Vertaling van "Dépense admise dans son principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense admise dans son principe
expenditure approved in principle

dépense considérée comme admise dans son principe
item of expenditure considered as having been approved in principle

dépenses admises
acceptable costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ne peuvent pas porter sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.
They may not relate to new expenditure whose principle has not yet been acknowledged in the last budget duly adopted.

9. se félicite qu'un état des dépenses opérationnelles du programme – principal instrument permettant de justifier les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget – accompagne le projet de budget 2015 et indique que ces fiches correspondent aux bases juridiques concernées et fournissent des informations détaillées sur les ressources allouées à chaque programme de dépenses;
9. Welcomes the programme statements of operational expenditure accompanying the 2015 draft budget which constitute the main instrument for justifying the appropriations proposed by the Commission in the draft budget and points out that these statements are coherent with the corresponding legal bases and provide details on the resources which are dedicated to each spending programme;

L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour l'achèvement des objectifs du programme, tout en garantissant l'utilisation optimale des ressources financières.
Improving implementation and the quality of spending should constitute guiding principles for achieving the objectives of the Programme, whilst ensuring the optimal use of the financial resources.

(1 ter) L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l'instrument tout en garantissant l'utilisation optimale des ressources financières.
(1b) Improving implementation and quality of spending should constitute guiding principles for achieving the objectives of the instrument while ensuring optimal use of financial resources.

Liste des mesures || Description détaillée1 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire
List of measures || Detailed description1 || Target (Expenditure / Revenue component) ESA Code || Accounting principle || Adoption Status || Budgetary impact

Liste des mesures || Description détaillée2 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire
List of measures || Detailed description2 || Target (Expenditure / Revenue component) ESA Code || Accounting principle || Adoption Status || Budgetary impact

Ils ne portent pas sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.
They shall not apply to new expenditure of a kind not yet approved in principle in the last budget duly adopted.

7. invite le CdR à entreprendre un réexamen complet de ses dépenses, basé sur le principe d'une remise à zéro de son budget, de manière à identifier les possibilités d'économies, plutôt que de se contenter d'augmenter les budgets existants en pourcentage nominal à chaque cycle budgétaire en fonction de l'inflation;
7. Calls on the CoR to undertake a comprehensive spending review based on the principle of zero-based budgeting to identify savings, rather than simply adding a nominal percentage increase in line with inflation to existing budgets during each budget cycle;

30. estime que l'amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base d'une utilisation optimale du budget de l'Union, ainsi que de la conception et de la gestion des programmes et des activités après 2013;
30. Considers that improving implementation and quality of spending should constitute guiding principles for achieving the optimal use of the EU budget and for the design and management of the programmes and activities post 2013;

En ce qui concerne le financement des partis politiques européens, je pense que nous admettons d’un commun accord que ces dépenses ne doivent en principe pas figurer dans le plafond de 20% des dépenses de la rubrique 5 que le Parlement s’est imposé, puisqu’il ne s’agit pas de dépenses administratives de l’institution mais de dépenses opérationnelles.
As far as the financing of the European Political Parties is concerned, I think we agree that this expenditure should in principle remain outside Parliament’s self-imposed ceiling of 20% of heading 5 as it is not an administrative expenditure of the institution but an operational one.