Traduction de «Dépens entre le procureur et son client » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépens entre le procureur et son client
costs as between a solicitor and his own client

dépens sur la base des honoraires réclamés par un procureur à son client
costs as between a solicitor and his client [ costs as between a solicitor and own client ]

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]
solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]

base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client
solicitor and client basis

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

dépens procureur-client
solicitor and client costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) une ordonnance refusant d’accorder les dépens entre l’avocat et son client.
(b) disallowing the costs between the solicitor and the solicitor's client.

(3) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde en vertu du paragraphe (2), le procureur général, le client ou l’avocat au nom de son client, peut :
(3) Where a document has been seized and placed in custody under subsection (2), the Attorney General or the client or the lawyer on behalf of the client, may

c) tous les faits importants pour le règlement de la demande, à l’exception des communications entre le procureur et le client n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat;
(c) states all facts material to a determination of the application without disclosing any solicitor-client communications in respect of which solicitor-client privilege has not been waived; and

(3.5) Pour l’application du présent article, les dépens « indemnitaires substantiels » correspondent à 80 % des dépens établis sur une base procureur-client.
(3.5) For the purposes of this section, “substantial indemnity costs” means 80% of solicitor and client costs.

Ils nous répondaient qu'il s'agissait là d'information privilégiée entre un procureur et son client.
The answer we received is that it is information protected by solicitor-client privilege, and we were left to speculate.

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

L'auteur d'une infraction cherche à déséquilibrer les rapports entre tous les participants au marché (concurrents, fournisseurs, clients ou consommateurs) et à obtenir des avantages à leurs dépens.
Infringers seek to unbalance relations with other market players (competitors, providers, customers and consumers) and secure an advantage at their expense.

Si un tel modèle est mis en œuvre ici et maintenant, je prévois d'importants conflits d'autorité entre le procureur européen et les autorités nationales ainsi qu'un empiétement par rapport à d'autres initiatives communautaires telles que Eurojust, l'OLAF et Europol - des initiatives auxquelles il convient, dans tous les cas, vu qu'elles sont récentes, d'accorder un délai plus long afin de leur permettre d'engranger des résultats, y compris en ce qui concerne la fraude aux dépens des moyens communautaires.
If we were to implement this model here and now, I would anticipate major conflicts of authority between the common European Prosecutor and the national authorities, as well as some overlap in relation to other Community initiatives such as Eurojust, OLAF and Europol, initiatives that, in view of the short period of time they have been up and running, should at all events be given more time to produce results in areas including that of fraud involving EU funds.