Traduction de «Dépendance économique de collectivités entières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépendance économique de collectivités entières
economic dependence of whole communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conclusion, de notre point de vue, c'est qu'en vertu de l'article 15.3.7 de l'Entente sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement doit reconnaître l'importance des principes de contiguïté et de dépendance économique des collectivités dans la région du Nunavut et qu'il doit porter une attention spéciale à ces principes au moment de délivrer des permis de pêche commerciale dans les eaux contiguës.
The conclusion, from our perspective, is that under section 15.3.7 of the Nunavut Land Claims Agreement, the government is to recognize the importance of principles of adjacency and economic dependence of communities in the Nunavut Settlement Area and give special consideration to these factors when allocating commercial fishing licences in adjacent fishing waters.

Cette décision respecte les dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui demande au gouvernement de reconnaître les principes de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités du Nunavut en ce qui concerne les ressources marines.
This decision respects provisions of the Nunavut Land Claims Agreement, which calls on government to recognize the principles of adjacency and economic dependence of communities in Nunavut on marine resources.

Le fait qu'une entité concrète soit qualifiée d'entreprise ou non dépend donc entièrement du caractère économique ou non économique de son activité.
The classification of a particular entity as an undertaking thus depends entirely on the economic or non-economic nature of its activities.

L’article 15.3.7 est particulièrement important puisqu’il reconnaît l’importance de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités du Nunavut par rapport aux ressources marines; qu’il oblige le gouvernement à accorder une attention spéciale à ces facteurs lorsqu’il délivre des permis de pêche commerciale; et qu’il stipule que les principes de contiguïté et de dépendance économique « seront appliqués de façon à promouvoir une distribution juste des permis entre les habitants de la région du Nunavut et les autres habitants du Canada d’une façon compatible avec les obligations intergouvernementales du Canada ».
Of particular importance is Article 15.3.7, which: recognizes the importance of adjacency and the economic dependence of communities in the NSA on marine resources; obliges the government to give “special consideration” to these factors when allocating commercial fishing licences; and stipulates that the principles of adjacency and economic dependence “will be applied in such a way as to promote a fair distribution of licences between the residents of NSA and the other residents of Canada in a manner consistent with Canada’s interjurisdictional obligations”.

Le MPO a satisfait aux exigences de l'article 15.3.7 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en reconnaissant l'importance du principe de la contiguïté aux ressources et du principe de la dépendance économique des collectivités à l'égard de ces ressources dans la région du Nunavut.
DFO has satisfied the requirements of section 15.3.7 of the Nunavut Land Claims agreement, which requires that special consideration be given to the importance of adjacency and economic dependence of communities in the Nunavut Settlement Area.

Le gouvernement reconnaît l’importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des collectivités de la région du Nunavut et du principe de la dépendance économique des collectivités à l’égard de ces ressources; il accorde une attention spéciale à ces facteurs lorsqu’il attribue les permis de pêche commerciale dans les zones I et II. On entend par contiguïté le fait qu’une collectivité est contiguë à la zone en question ou qu’elle se trouve à une distance géographique raisonnable de celle-ci.
Government recognizes the importance of the principles of adjacency and economic dependence of communities in the Nunavut Settlement Area on marine resources, and shall give special consideration to these factors when allocating commercial fishing licences within Zones I and II. Adjacency means adjacent to or within a reasonable geographic distance of the zone in question.

Tel est en particulier le cas des grandes entreprises qui ont externalisé une partie de leur production ou de leurs services et peuvent donc avoir assumé une responsabilité sociale supplémentaire, vis-à-vis de leurs fournisseurs et du personnel de ces derniers; en outre, il ne faut pas oublier que, parfois, la santé économique des fournisseurs dépend principalement ou entièrement d'une seule grande entreprise.
This is particularly the case for large companies, which have outsourced part of their production or services and, therefore, may have acquired additional corporate social responsibility with regard to these suppliers and their staff, bearing in mind that sometimes economic welfare of these suppliers depend primarily or entirely on one large company.

S'agissant du producteur visé au considérant 10, qui, après avoir fermé son atelier d'APT, était devenu entièrement dépendant d'achats extérieurs, la Commission a estimé qu'il était de facto exclu de la production communautaire telle que définie par l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, mais qu'il convenait, dans la mesure où cette entreprise en acceptait le principe, de considérer sa situation particulière comme faisant partie du contexte économique à prendre en ligne de compte pour apprécier le préjudice allégué par la production communautaire dans son ensemble.
The Commission considered that the producer referred to in recital 10, having closed down its APT shop and become entirely dependent on external purchases, was excluded de facto from the Community industry as defined in Article 4 (5), but that since the undertaking was willing, its particular situation should be regarded as part of the economic context relevant to the assessment of the injury being alleged by the Community industry as a whole.

(9) Le Conseil confirme toutefois la conclusion tirée par la Commission selon laquelle il convient de prendre également en considération les prix de vente pratiqués par les filiales de vente nationales de cette société, dans la mesure où la société NSK et ses filiales de vente - qui, comme il a été indiqué dans le règlement (CEE) no 2516/86, dépendent entièrement de la société NSK et exercent des fonctions qui correspondent pour l'essentiel à celles d'une succursale de vente ou d'un service de vente - relèvent d'une seule et même entité économique.
(9) However, the Council confirms the conclusion drawn by the Commission, namely that the prices charged by the company's domestic sales subsidiaries should likewise be taken into account as NSK and its sales subsidiaries - which, as was stated in Regulation (EEC) No 2516/86, are wholly owned by NSK and perform functions which correspond essentially to those of a sales subsidiary or sales department - form a single economic unit.