Traduction de «Dépasser leurs obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépasser leurs obligations
to exceed their obligations

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.
The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.

Suivant cette même approche, le Conseil a également convenu que les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne devaient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et que l'engagement devait être fondé sur la somme des émissions des années de référence des États membres conformément au protocole de Kyoto.
The Council further agreed, in line with this approach, that the emission reduction obligations of individual Member States are not to exceed the obligations agreed in Union legislation, and that the commitment is to be based on the sum of base year emissions of the Member States in accordance with the Kyoto Protocol.

(13) Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l'objectif quantifié de l'Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d'engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l'Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l'engagement unilatéral de l'Union en faveur d'une réduction des émissions de 20 % d'ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union.
(13) The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union's quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union's total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-2020 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union's unilateral commitment to a 20% reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.

Certains États membres ont déjà une source toute prête: les anciens pays socialistes ont de loin dépassé leurs obligations au titre du protocole de Kyoto.
A certain group of Member States does have a ready source: the former socialist countries have by far exceeded their Kyoto commitments.

de négocier un accord commercial unique et indivisible qui dépasse les obligations présentes et futures des parties à la négociation vis-à-vis de l'OMC, qui établisse une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional sur une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC et qui, sans exclusion d'aucun secteur, tienne compte, de la façon la moins restrictive possible, de la dimension "développement" et du caractère spécifiquement sensible de certains produits;
negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties" present and future WTO obligations and establishes over a transition period compatible with WTO requirements a Euro-Latin America Interregional Comprehensive Partnership Area and which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension and the specific sensitivity of certain products;

7. négocier un accord commercial unique et indivisible qui dépasse les obligations présentes et futures des parties à la négociation vis-à-vis de l'OMC, qui établisse une ZLE sur une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC et qui, sans exclusion d'aucun secteur, tienne compte, de la façon la moins restrictive possible, de la dimension "développement" et du caractère spécifiquement sensible de certains produits;
7. to negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties’ present and future WTO obligations and establishes over a transition period compatible with WTO requirements a FTA and which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension and the specific sensitivity of certain products;

aux cases 17 et 18: la quantité de sucre exprimée en équivalent de sucre blanc, qui ne peut pas dépasser l'obligation de livraison pour le pays concerné fixée en vertu de l'article 12.
in boxes 17 and 18: the quantity of sugar in white sugar equivalent, which may not exceed the delivery obligation for the country concerned laid down in accordance with Article 12.

b)aux cases 17 et 18: la quantité de sucre exprimée en équivalent de sucre blanc, qui ne peut pas dépasser l'obligation de livraison pour le pays concerné fixée en vertu de l'article 12.
(b)in boxes 17 and 18: the quantity of sugar in white sugar equivalent, which may not exceed the delivery obligation for the country concerned laid down in accordance with Article 12.

La demande de réexamen interne, telle qu'elle est réglée à l'article 6, dépasse les obligations qui découlent de la convention d'Århus, dont l'article 9, paragraphe 2, laisse expressément aux parties contractantes le choix entre un système limité au recours devant une instance judiciaire et un système comportant en outre un recours préliminaire devant une autorité administrative.
The request for internal review, which is regulated by Article 6 of the draft directive, goes beyond the obligations laid down in the Århus Convention, Article 9(2) of which leaves it to the discretion of the Member States to decide whether a judicial review will suffice or to opt for the introduction of a preliminary review procedure before an administrative authority.

L'application de normes sociales dépassant les obligations juridiques fondamentales, par exemple dans le domaine de la formation, des conditions de travail ou des relations entre la direction et le personnel, peut également avoir des retombées directes sur la productivité.
Going beyond basic legal obligations in the social area, e.g. training, working conditions, management-employee relations, can also have a direct impact on productivity.