Traduction de «Dépasser le montant des prélèvements autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]
exceed the drawdown authority

désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés
designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement ou un établissement de crédit met à la disposition d'un consommateur des fonds dont le montant dépasse le solde courant du compte de paiement du consommateur ou le montant de l'autorisation de découvert;
'overrunning' means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider or a credit institution makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's payment account or the agreed overdraft facility;

5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.
5. If, for a given chapter, the authorisation of four provisional twelfths granted in accordance with paragraph 4 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of action by the Union in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.

Les payeurs devraient être autorisés à demander à leur prestataire de services de paiement de réaliser des contrôles obligatoires sur la fréquence ou le montant du prélèvement et d'établir des listes "positives" ou "négatives" de bénéficiaires.
Payers should be allowed to request their payment service provider to carry out mandatory checks on the frequency or amount of the direct debit and to establish 'positive' or 'negative' lists of payees.

En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b.
According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and/or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b.

4. Chaque partie peut autoriser son autorité compétente à percevoir un droit pour la reproduction et l'envoi des informations précises visées au paragraphe 2, mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable.
4. Each Party may allow its competent authority to make a charge for reproducing and mailing the specific information referred to in paragraph 2, but such charge shall not exceed a reasonable amount.

8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.
Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.

En cas de dépassement non autorisé du montant total du crédit accordé, le prêteur avise le consommateur qu'il est en état de dépassement ou de découvert non autorisé et lui communique le taux débiteur , les pénalités et les frais ou les intérêts de retard applicables .
In the event of an unauthorised overrun of the total amount of credit granted, the creditor shall inform the consumer that he has overrun the credit amount or is in an unauthorised overdraft situation and shall inform him of the borrowing rate and/or the penalties, charges or interest on arrears applicable .

un relevé des coûts (objet et, le cas échéant, montant) qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global mais qui doivent cependant être payés au prêteur par le consommateur , notamment les commissions de réservation, les frais de dépassement du montant total du crédit non autorisé, le montant de la pénalité en cas de remboursement anticipé et les frais d'inexécution forfaitaires ;
a statement of the costs, indicating their purpose and, where appropriate, amounts, which are not included in the calculation of the annual percentage rate of charge but are to be paid by the consumer to the creditor , namely the commitment fee, the charges relating to unauthorised drawdowns in excess of the total amount of credit, costs arising from early repayment and the flat-rate charges for defaulting ;

4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action des Communautés dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.
4. If, for a given chapter, the authorisation of two or more provisional twelfths granted in the circumstances and under the procedures provided for in paragraph 3 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Communities' activity in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.