Vertaling van "Département thématique des Affaires budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Département thématique des Affaires budgétaires
Policy Department for Budgetary Affairs

Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles
Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'étude réalisée en 2009 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles intitulée "Législation nationale et pratiques relatives à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, et notamment son article 6",
– having regard to the study by its Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs of 2009 on national legislation and practices with regard to the implementation of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora, particularly Article 6,

3. rappelle qu'un projet de rapport sur le contrôle parlementaire de l'exécution du budget par le département thématique des affaires budgétaires a été publié le 12 mars 2009 et que celui-ci recommande au Parlement d'adopter un ensemble de bonnes pratiques;
3. Recalls that a draft report on Parliamentary control of the implementation of the budget by the policy department on budgetary affairs was issued on 12 March 2009 and recommends that a set of best practices be adopted by Parliament;

2. rappelle qu’un projet de rapport sur le contrôle parlementaire de l’exécution du budget par le département thématique des affaires budgétaires a été publié le 12 mars 2009 et que celui-ci recommande au Parlement d’adopter un ensemble de bonnes pratiques;
2. Recalls that a draft report on Parliamentary control of the implementation of the budget by the policy department on budgetary affairs was issued on 12 March 2009 and recommends that a set of best practices be adopted by Parliament;

– vu les rapports et les études des ONG dans le domaine des droits de l'homme et les études demandées dans ce domaine par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier l'étude du département thématique C sur les incidences de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union,
– having regard to the reports and research carried out by non-governmental organisations (NGOs) on the subject of human rights and research requested in that field by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in particular the study by Policy Department C on the impact of the crisis on fundamental rights across the Member States of the EU,

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.
The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.

— vu la note du département thématique de la direction générale "Politiques externes" du Parlement européen sur les avantages et les inconvénients de l'appui budgétaire en tant que modalité d'octroi de l'aide, de juin 2004,
– having regard to the Note of the Policy Department of the Directorate-General for External Policies of the European Parliament, on the advantages and disadvantages of budget support as a modality for the delivery of aid, of June 2004,