Traduction de «Dénaturer les faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénaturer les faits
misstate the facts

dénaturation frauduleuse des faits
fraudulent misrepresentation of facts

Règlement de 1987 sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé [ Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé ]
Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations, 1987 [ Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations ]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

agent de dénaturation | agent dénaturant
denaturing agent

dénaturation thermique | dénaturation par la chaleur
thermal denaturation | melting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dernier lieu, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir méconnu les critères juridiques d’appréciation de l’indépendance du cessionnaire des actifs cédés vis-à-vis du cédant et a commis des erreurs de droit et une dénaturation des faits liés à cette appréciation.
Lastly, the appellant submits that the General Court disregarded the legal criteria for assessing the independence of the transferee of the assets sold in relation to the transferor; that it erred in law; and that it distorted the facts relating to that assessment.

La requérante estime que le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, notamment le fait que les autorités italiennes avaient analysé individuellement les observations formulées par les auditeurs de la Commission au sujet des carences spécifiques de neuf contrôles de premier niveau.
The appellant claims that the General Court distorted the uncontested facts and the evidence from the case-file, in particular the fact that the Italian authorities had analysed, on an individual basis, the evaluations made by the Commission’s inspectors concerning the deficiencies identified in nine first-level checks.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution
Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 9 September 2011 in Case T-257/07 France v Commission by which the General Court dismissed the application for annulment of Commission Regulation (EC) No 746/2008 of 17 June 2008 amending Annex VII to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (OJ 2008 L 202, p. 11) in so far as it authorises monitoring and eradication measures less restrictive than those previously prescribed for ovine and caprine flocks — Failure to state the reasons for the decision — Distortion of the facts — Incorrect legal classification of the facts — Breach of the precautionary principle

De plus, cet élément n’a été avancé par aucune des parties et ne pourrait donc être pris en considération que s’il était notoire (et compte tenu des arguments à l’appui du manque de plausibilité de ce fait, le considérer comme tel constituerait en soi une dénaturation des faits). Par conséquent, ce fait ne peut pas servir de fondement à la constatation d’un risque de confusion.
In addition, this fact was not put forward by any of the parties, and therefore could only be taken into consideration if it was well known (and given the arguments in support of the lack of plausibility of this fact, to consider it as such would amount in itself to a distortion of the facts). Therefore, this fact cannot be used as a basis for a finding of likelihood of confusion.

Cette constatation de fait n’a été étayée par aucun élément de preuve et a par conséquent dénaturé les faits sur lesquels une décision aurait dû reposer.
This factual finding was not backed up by any evidence and thereby distorted the facts on which a decision should have been based.

Monsieur le Président, en février, j'ai posé une question sur l'économie à la Chambre, et le gouvernement conservateur a fait alors ce qu'il continue de faire, soit dénaturer les faits et communiquer des messages trompeurs sur une foule de questions.
Mr. Speaker, I asked a question about the economy in the House back in February and the Conservative government did then what it continues to do, and that is to manufacture misleading communications on a vast range of issues.

J'estime très important que le débat demeure axé sur les faits. N'essayons pas de dénaturer les faits; contentons-nous de les présenter et laissons la population canadienne en juger.
I think it is very important that this debate stays factual, that we do not try to torque it, and we just put the facts on the table and let the Canadian people judge it.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, nous avons répondu à de multiples reprises à des questions à ce sujet et le fait est que peu importe le nombre de fois où les députés de l'opposition dénaturent les faits dans le préambule à leurs questions, ces dernières montrent clairement qu'ils n'ont absolument rien à reprocher au gouvernement relativement au budget ou à toute autre question touchant les Canadiens.
Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, time after time we have answered questions on this particular point and the fact is that no matter how often opposition members misrepresent the facts in their preambles to their questions, their questions show clearly they do not have a single issue with the government on the issue of the budget or any other aspect for Canadians.

M. Joe Fontana (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, c'est regrettable, mais comme d'habitude, la députée est tout à fait dans l'erreur et dénature les faits.
Mr. Joe Fontana (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, it is unfortunate but as usual this member has it all wrong and misrepresents the facts.

[Traduction] L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je suis stupéfait de constater que des gens peuvent assister aux séances d'un comité, entendre les réponses qui sont fournies, puis revenir à la Chambre des communes et dénaturer les faits comme l'a fait le député.
[English] Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, it amazes me how people can go to committee, hear an answer, then come to the House of Commons and completely give a distortion like the hon. member has.