Traduction de «Dénaturer le libellé de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire violence à la loi [ dénaturer le libellé de la loi ]
do violence to the language of the enactment

libellé d'une loi
text of a law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Lituanie, la loi relative à l’éducation non formelle des adultes et à la formation continuée a fait l’objet d’une modification adoptée le 10 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la loi dans son nouveau libellé étant prévu pour le 1er janvier 2015.
In Lithuania the law on non-formal adult education and continuous training was amended and the new version (adopted on 10 July 2014) enters into force on 1 January 2015.

101 (1) La personne — sauf le titulaire de licence de spiritueux et l’utilisateur agréé — qui a importé un produit déclaré à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé en vertu de la Loi sur les douanes et qui apprend qu’il s’agit de spiritueux et non d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé doit, sans délai :
101 (1) If a person, other than a spirits licensee or licensed user, who has imported a product that was reported under the Customs Act as being denatured alcohol or specially denatured alcohol learns that the product is spirits and not denatured alcohol or specially denatured alcohol, the person shall without delay

68 (1) Quiconque importe un produit déclaré à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé en vertu de la Loi sur les douanes doit en permettre l’échantillonnage. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit prélever un échantillon du produit avant le dédouanement de celui-ci.
68 (1) Any person who imports a product that is reported under the Customs Act as being denatured alcohol or specially denatured alcohol shall make the product available for sampling and the product is required to be sampled by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness before it is released under that Act.

A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;
A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;

Elle précise que, dans le cadre d’un pourvoi, elle est elle-même compétente pour examiner si le Tribunal, sur le fondement des documents et autres pièces qui lui ont été soumis, n’a pas dénaturé le libellé des dispositions nationales ou de la jurisprudence nationale ou, encore, des écrits de doctrine qui les concernent, et s'il ne s’est pas livré à des constatations manifestement contraires à leur contenu ou à leur portée.
It states that, in the context of an appeal, the Court of Justice has jurisdiction itself to determine whether the General Court, on the basis of the documents and other evidence submitted to it, distorted the wording of the national provisions or of national case-law, or of the academic writings concerning them, and whether the General Court made findings that were manifestly inconsistent with their content or significance.

La question était de savoir si le libellé de la loi permettait de concrétiser cet objectif.
The issue was whether the way the law was formulated enabled that objective to be met.

2. Les États membres ne doivent pas adopter de mesures visant à limiter l'achat et l'utilisation de certains antibiotiques susceptibles de dénatures et/ou de fausser les lois du marché et la saine concurrence entre les États membres.
2. The Member States may not adopt measures restricting the purchase and use of certain antibiotics which might undermine and/or contravene legislation on markets and competitiveness among Member States.

2. Les États membres ne peuvent pas adopter de mesures visant à limiter l'achat et l'utilisation de certains antibiotiques qui sont susceptibles de dénaturer et/ou de fausser les lois du marché et la concurrence entre les États membres.
2. The Member States may not adopt measures restricting the purchase and use of certain antibiotics which might undermine and/or contravene the laws of the market-place and competitiveness between Member States.