Les États membres devraient veiller à ce que l’exploitant, avant le démarrage des activités faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes, apporte une garantie financière ou équivalente couvrant les dispositions relatives aux autorisations et les éventuels cas de responsabilité pour des dommages causés à l’environnement.
Member States should ensure that the operator provides a financial guarantee or equivalent covering the permit provisions and potential liabilities for environmental damage prior to the start of operations involving high-volume hydraulic fracturing.