Traduction de «Délégation des pouvoirs financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délégation des pouvoirs financiers
Delegation of Financial Authorities

Plan de délégation des pouvoirs financiers
Financial Delegation Chart

instrument de délégation des pouvoirs financiers
financial delegation instrument

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation
delegation of authority | delegation

délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir
delegation of power

délégation de pouvoirs | délégation d'autorité
delegation of authority | delegation | acting order

déconcentration | délégation de pouvoir
devolution

délégation de pouvoirs
devolution of functions

délégation de pouvoirs
delegation of authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 17, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
3. The delegation of power referred to in the second paragraph of Article 17 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.

Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».
The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes correspondant aux cadres financiers pluriannuels suivants, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période de validité du cadre financier pluriannuel correspondant.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods corresponding to subsequent multiannual financial frameworks, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period of validity of the corresponding multiannual financial framework.

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard deux ans avant la fin du premier cadre financier pluriannuel post-2013.
The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than two years before the end of the first post-2013 multiannual financial framework.

25. est d'avis que, dans l'intérêt d'une bonne exécution du budget de l'Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion des dépenses administratives d'une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of a delegation's administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

25. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

10. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
10. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, Heads of Delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the financial regulation should if necessary be revised accordingly;

Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".
On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.

Pour tenir compte du fait que seules quelques-unes des mesures de chaque programme avaient bénéficié de la décision de délégation des pouvoirs de gestion, il a été décidé de ne calculer le « montant maximal possible » que pour ces mesures, mais en prenant en considération la marge prévue pour chaque mesure (10 % de la dotation totale correspondante pour 2000-2006) dans le tableau financier des programmes.
To take account of the fact that only some of the measures in each programme had benefited from the conferral of management decision, it was decided to calculate, for 2002 as in 2001, the "maximum possible amount" only for these measures, but taking into account the margin for each individual measure (10% of its total allocation 2000-2006) provided in the financial table of the programs.