Vertaling van "Délégation des pouvoirs de nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation des pouvoirs de nomination
delegation of appointment authorities

délégation du pouvoir de nomination EX
delegation of EX appointment authority

nomination par délégation [ nomination par délégation de pouvoirs ]
delegated appointment

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir
delegation of power

délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation
delegation of authority | delegation

pouvoir de nomination
power to appoint

pouvoir de désignation | pouvoir de nomination
power of appointment

délégation de pouvoirs | délégation d'autorité
delegation of authority | delegation | acting order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.
The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.

En application du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et ceux sous-délégués par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
In application of the second subparagraph of this paragraph, where exceptional circumstances so require, the Administrative Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the powers of the appointing authority to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut révoquer la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif ainsi que de ceux sous-délégués par le directeur exécutif.
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may revoke the delegation of the powers of the Appointing Authority to the Executive Director and those sub-delegated by the Executive Director.

2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être suspendue.
2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.

La Commission posséderait le droit d'établir des conditions régissant la délégation du pouvoir de nomination aux administrateurs généraux, de modifier ou d'annuler la délégation du pouvoir au besoin, d'établir une politique concernant les nominations et d'effectuer des vérifications et des enquêtes au sujet des nominations. Bien sûr, un nouveau tribunal indépendant, le tribunal de la dotation de la fonction publique, effectuerait un examen des plaintes déposées à propos de nominations internes.
The Public Service Commission would have authority to establish conditions for the delegation of appointment authority to the deputy heads, modify or rescind delegation as necessary, set policy regarding appointments, conduct audits and investigations of appointments, and of course a new independent tribunal, the public service staffing tribunal, would provide third- party review of internal appointment complaints.

Sur cette portion, vous avez relevé que 64,7 p. 100 des cas ne respectaient pas les critères de transparence, de responsabilisation et de représentativité imposés par les délégations de pouvoir de nominations et les politiques en la matière.
Of the portion that you have identified, 64.7 per cent did not meet transparency, accountability, representativeness, appointment delegation, policy, transparency.

La nouvelle Loi sur l'emploi de la fonction publique, qui doit entrer en vigueur d'ici la fin de cette année, favorise la délégation des pouvoirs de nomination aux administrateurs généraux et des administratrices générales en ce qui concerne le recrutement externe et le ressourcement des cadres. Elle leur procurera une nouvelle marge de manœuvre pour atteindre les objectifs du gouvernement en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi.
The new Public Service Employment Act, which is expected to come into force by the end of this year, encourages delegation of appointment authorities for external recruitment and executive resourcing to deputy heads and provides them with new flexibilities to meet the government's employment equity targets.

3. Lorsque l’urgence le justifie, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration, notamment sur des questions de gestion administrative, y compris sur la suspension de la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3. When necessary, because of urgency, the Executive Board may take certain provisional decisions on behalf of the Management Board, in particular on administrative management matters, including the suspension of the delegation of the appointing authority powers.

En outre, il y a dans le projet de loi C-25 d'autres mesures de sauvegarde garantissant l'intégrité du système de nomination, c'est-à-dire la délégation de la CFP et la surveillance de son pouvoir de nomination, avec le pouvoir de modifier ou de révoquer cette délégation; les enquêtes de la CFP; et les vérifications de la CFP.
In addition, Bill C-25 contains the other strong safeguards of the integrity of the appointment system, namely, PSC delegation and monitoring of its appointment authority, with the powers to amend or rescind that delegation; PSC investigations; and PSC audits.

La nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, entrée en vigueur le 31 décembre 2005, favorise la délégation des pouvoirs de nomination visant le recrutement à l'externe et le ressourcement des cadres de direction aux administrateurs généraux et administratrices générales.
The new Public Service Employment Act, which came into force on December 31, 2005, encourages delegation of appointment authorities for external recruitment and executive resourcing to deputy heads.