Vertaling van "Délivrer des polices " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrer des polices
deliver policies

établir une police [ délivrer une police ]
issue a policy [ make out a policy ]

délivrance de la police | remise de la police
delivery of policy

remise de la police [ délivrance de la police ]
delivery of policy

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

avant la délivrance du certificat de police sanitaire visé au point b), l'unité épidémiologique comprenant les salamandres du lot doit avoir été isolée des autres salamandres, au plus tard lors de l'examen aux fins de la délivrance du certificat de police sanitaire et ne doit pas avoir été en contact avec d'autres salamandres depuis lors.
before issuing the animal health certificate referred to in point (b), the epidemiological unit comprising the salamanders in the consignment must have been isolated from other salamanders at the latest at the time of the examination for the purposes of issuing of animal health certificate and they must not have been in contact with other salamanders since that time.

Il convient d'établir une liste des pays tiers autorisés à délivrer des certificats de police sanitaire en vue de l'introduction dans l'Union de lots de salamandres, sur laquelle ne devraient figurer que les pays qui ont déjà fourni des garanties suffisantes pour la délivrance de certificats visant à empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse au moins équivalentes à celles prévues par la directive 96/93/CEE du Conseil .
A list of third countries approved for issuing animal health certificates for the introduction into the Union of consignments of salamanders should be established and limited to those countries which have already provided sufficient guarantees for issuing certificates to prevent misleading and fraudulent certification, at least equivalent to Council Directive 96/93/EC .

48. Sauf convention contraire, l’obligation de paiement de la prime par l’assuré ou son mandataire et l’obligation de délivrance d’une police maritime à l’assuré ou à son mandataire par l’assureur sont des conditions concomitantes; l’assureur n’est pas tenu de délivrer la police tant que la prime n’est pas payée ou que des offres réelles de paiement ne lui sont pas faites.
48. Unless otherwise agreed, the duty of the insured or the insured’s agent to pay the premium and the duty of the insurer to issue the marine policy to the insured or the insured’s agent are concurrent conditions, and the insurer is not required to issue the policy until the premium is paid or tendered.

a (ont) délivré les polices énumérées dans le présent certificat couvrant les passagers et la responsabilité civile, à
has/have issued the policies listed in this certificate covering risks of liability to passengers and public liability to

Si un mandat de suspension est délivré, la police doit retrouver le délinquant pour exécuter le mandat dans l’espoir qu’il ne soit pas trop tard.
If a suspension warrant is issued, the police have to find the offender again and then execute the warrant and hopefully, it is not too late.

Passeports no: a) 05AT521433 [passeport français délivré le 30.11.2005 (émis par la sous-préfecture de police de Lorient, France)]; b) 050456101445 (carte d'identité nationale française, délivrée le 19.5.2005 par la sous-préfecture de police de Lorient, France); c) 0205561020089 (carte d'identité nationale française, délivrée le 30.5.2002 au nom d'Émilie Edwige Konig).
Passport No: (a) 05AT521433 (French passport number, issued on 30.11.2005 by the sous-prefecture of police of Lorient, France), (b) 050456101445 (French national identity card, issued on 19.5.2005 by the sous-prefecture of police of Lorient, France), (c) 0205561020089 (French identity card number, issued on 30.5.2002 under name Emilie Edwige Konig).

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
The reason for this is that, as set out in Article 92 of the 1990 Schengen Convention, the Schengen Information System is to enable the authorities designated by the Member States, by means of an automated search procedure, to have access to alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks carried out within the country in accordance with national law, as well as for the purposes of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons.

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
The reason for this is that, as set out in Article 92 of the 1990 Schengen Convention, the Schengen Information System is to enable the authorities designated by the Member States, by means of an automated search procedure, to have access to alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks carried out within the country in accordance with national law, as well as for the purposes of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons.

Je me demande si elle est fière de son ministre de l'Industrie, qui a remis un prix d'entreprise à une société de Winnipeg qui se spécialise dans la délivrance de polices d'assurance-santé à des Canadiens pour qu'ils se fassent soigner aux États-Unis si les listes d'attente sont trop longues au Canada.
I wonder how proud she is of her Minister of Industry who gave an entrepreneurial award to a Winnipeg company which specializes in selling health insurance to Canadians to go to the United States if they have to stay on a waiting list too long.