Traduction de «Délivrance obligatoire de permis aux navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrance obligatoire de permis aux navires
mandatory vessel licensing

Comité de délivrance de permis aux navires
Ship Licensing Committee

Comité de délivrance des permis aux navires
Licensing Committee Ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’après les éléments de preuve recueillis, des navires battant pavillon thaïlandais auraient commis des infractions graves, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones de pêche concernées. En effet, ils ont pêché sans être titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier concerné; pêché, sans être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS), en haute mer et dans les zones côtières des États côtiers où le VMS est obligatoire pour tous les navires battant pavillon étranger; fourni des informations erronées en ce qui concerne les zones de pêche pour obtenir la validation des certificats de capture par les autorités thaïlandaises et l’importation des produits dans l’Union européenne; falsifié ou dissimulé leur marquage, leur identité ou leur immatriculation; et entravé l’activité des agents de l’État côtier dans l’exercice de leur mission d’inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables.
Based on the evidence retrieved, Thai flagged vessels are reported to have committed the following serious infringements contrary to the conservation and management measures of the fishing areas concerned, as they have: fished without a valid licence, authorisation or permit issued by the flag State or the coastal States concerned; fished without Vessel Monitoring System (VMS) equipment on-board in the high seas and in coastal States where VMS is a requirement for all foreign flagged vessels; presented erroneous information regarding fishing areas to obtain validation of catch certificates from the Thai authorities and importation of the products into the EU; falsified or concealed their markings, identity or registration; obstructed the work of coastal State officials in the exercise of their duties in inspecting for compliance with the applicable conservation and management measures.

5. Les États membres ne délivrent pas de permis de pêche spécial aux navires ayant l'intention d'entreprendre une pêche à la palangre dans la zone de la convention, si ces derniers ne satisfont pas aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique(10).
5. Member States shall not issue a special fishing permit to vessels intending to engage in longline fisheries in the Convention area that do not comply with the provisions of Article 8(3), second subparagraph, of Council Regulation (EC) No 600/2004 of 22 March 2004 laying down certain technical measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention on the conservation of Antarctic marine living resources(10).

Les États membres ne délivrent pas de permis de pêche spécial aux navires dont la configuration est telle qu'elle ne leur permet pas de traiter ou d'entreposer les déchets de poissons à bord ou de les rejeter du côté opposé à celui de la remontée de la palangre.
Member States shall not issue a special fishing permit to vessels which are so configured that they lack on-board offal processing facilities or adequate capacity to retain offal on board, or the ability to discharge offal on the opposite side of the vessel to that where longlines are hauled.

4 bis. Les États membres ne délivrent pas de permis de pêche spécial aux navires ayant l'intention d'entreprendre une pêche à la palangre dans la zone de la convention, si ces derniers ne satisfont pas aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n°./200.établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention.
4a. Member States shall not issue a special fishing permit to vessels intending to engage in longline fisheries in the Convention area that do not comply with the provisions of Article 8(3), second subparagraph, of Council Regulation (EC) No (.../200..) laying down certain technical measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention on the conservation of Antarctic marine living resources.

Une condition de délivrance d'un permis de pêche spécial en fonction des caractéristiques du navire (tel qu'introduit en 2002 dans la mesure adoptée en la matière par la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) - mesure de conservation 25/02, paragraphe 5) devrait être ajoutée au présent règlement, tandis que les conditions élémentaires requises pour l'obtention d'un permis devraient figurer dans le règlement du Conseil établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
A condition for the issue of a special fishing permit linked to the technical characteristics of the vessel (as introduced in 2002 in the relevant CCAMLR measure - 25/02, paragraph 5) should be inserted in this Regulation, while the basic requirements that constitute the conditions for the issue of the permit should be kept in the Council Regulation laying down certain technical measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention on the conservation of Antarctic marine living resources.

Une condition sous-tendant la délivrance d'un permis de pêche spécial liée aux caractéristiques techniques du navire (introduite au paragraphe 5 de la mesure applicable n° 25/02, adoptée par la CCAMLR en 2002) devrait être insérée dans le règlement du Conseil (CE) n° ./200 ) établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention.
A condition for the issue of a special fishing permit linked to the technical characteristics of the vessel (introduced in the relevant CCAMLR Measure 25/02 paragraph 5, in 2002) should be inserted in the Council Regulation (EC) No./200) laying down certain control measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention.

C’est pour cette raison - et certainement pas par amour pour la paperasserie inutile - que nous devons appuyer et soutenir l’idée de soumettre les nouveaux permis à un renouvellement régulier, ainsi qu’exiger le remplacement progressif des permis existants; c’est la raison pour laquelle nous devrions nous mettre d’accord sur l’idée de combiner une formation obligatoire avec un examen tout aussi obligatoire pour s’assurer que les capacités de conduite sont acquises et maintenues; et c’est pour cette raison que nous devons accepter l’idée de soumettre la délivrance et le renouvellement des permis à des contrôles pour s’assurer que les conducteurs potentiels satisfont aux normes minimales en matière de santé mentale et physique.
It is for that reason – and certainly not for love of pointless red tape – that we should emphasise and support the idea of making the new licences subject to regular renewal and calling for existing ones to be gradually replaced as well; it is for that reason that we should agree on the idea of combining compulsory training with equally compulsory testing to ensure that driving skills are acquired and maintained; and it is for that reason that we should agree on the idea of making the issuing and renewal of licences subject to checks that potential drivers meet minimum standards of mental and physical health.

3. Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales délivrant des certificats obligatoires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de telles organisations.
3. The inspectors carrying out port State control and the persons assisting them shall have no commercial interest either in the port of inspection or in the ships inspected, nor shall the inspectors be employed by or undertake work on behalf of non-governmental organizations which issue statutory and classification certificates or which carry out the surveys necessary for the issue of those certificates to ships.

Les permis des navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire sont délivrés et gérés par la Commission.
Licences for vessels flying a third-country flag and operating in Community fishing areas are issued and administered by the Commission.

considérant qu'il convient d'établir, au niveau communautaire, les procédures selon lesquelles chaque État membre délivre et gère les permis de pêche spéciaux applicables aux navires battant son pavillon et celles selon lesquelles la Commission délivre et gère les licences de pêche complétées par des permis de pêche spéciaux qui sont applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire;
Whereas it is advisable to establish at Community level the procedures under which each Member State issues and manages the special fishing permits applicable to vessels flying its flag, and those under which the Commission issues and manages licences supplemented by special fishing permits applicable to vessels flying the flag of a third country and operating in Community fishing waters;