Vertaling van "Délivrance graduelle des permis de conduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance graduelle des permis de conduire
graduated driver licensing [ GDL | graduated licensing ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Bureau de délivrance des permis de conduire et d'immatriculation des véhicules automobiles
Driver and Vehicle Licence Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent que le Parlement canadien modifie immédiatement le Code criminel de façon à ce que tout accident faisant des blessés constitue un motif raisonnable et probable pour soumettre le chauffeur à un alcootest; que le gouvernement fédéral appuie et encourage vigoureusement les gouvernements à continuer de mettre en place des sanctions administratives que les usagers prennent en charge, des mesures telles les systèmes d'allumage sous contrôle, la confiscation des véhicules et la délivrance graduelle des permis de conduire; et que l'efficacité des dispositions législatives concernant la conduite en état d'ébriété soient revue de façon régulière.
They pray that the Parliament of Canada will immediately amend the Criminal Code so that any crash resulting in injury constitutes reasonable and probable grounds for blood or breath testing on drivers; that the federal government provide strong support and encouragement to jurisdictions to continue to introduce administrative sanctions that are user pay, such as ignition interlocks, vehicle confiscation, graduating licenses; and that impaired driving laws are regularly reviewed for their effectiveness.

La Commission a constaté un certain nombre de lacunes dans la transposition de la directive; par exemple, la définition de plusieurs catégories de permis de conduire est incomplète (elle doit comprendre, pour certains types de véhicules, le nombre maximal de passagers); ou le fait de ne pas délivrer uniquement des permis de conduire harmonisés prévus par la directive 2006/126/CE.
The Commission has identified a number of shortcomings in the transposition of the Directive. They include the failure to correctly define several categories of driving licences, specifically to ensure that the categories define the maximum number of passengers for certain vehicles, and the failure to issue only harmonised driving entitlements which are provided by Directive 2006/126/EC.

Il incombe à l'État membre qui délivre un permis de faire diligence en vue de s'assurer que toutes les conditions requises pour la délivrance d’un permis de conduire sont remplies.
It is the obligation of the issuing Member States to apply due diligence to ensure that all requirements for the issuing of a driving licence are fulfilled.

En l’occurrence, la Cour constate que le refus opposé par un État membre de délivrer un premier permis de conduire ne figure pas parmi les hypothèses pouvant entraîner la non-reconnaissance par cet État d’un permis de conduire délivré par un autre État membre.
In the present case, the Court finds that the refusal by a Member State to issue a first driving licence is not listed among the situations which can give rise to non-recognition by that State of a driving licence issued by another Member State.

Il incombe à l’État membre de délivrance de vérifier si toutes les conditions – notamment celles relatives à la résidence et à l’aptitude à conduire – sont remplies et si la délivrance d’un permis de conduire est justifiée.
It is for the issuing Member State to investigate whether all conditions – particularly those relating to residence and fitness to drive – have been satisfied and whether the issue of a driving licence is justified.

Le cas échéant, il appartient également à la juridiction nationale d’évaluer ces informations et d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, si elles constituent des informations incontestables, attestant que le titulaire du permis n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de ce dernier État, lors de la délivrance de son permis de conduire.
Where appropriate, it is also for the referring court to evaluate that information and, taking all the circumstances of the dispute before it into account, to assess whether it constitutes indisputable information demonstrating that the holder of the driving licence was not normally resident in the territory of that State at the time when his licence was issued.

6. Les États membres peuvent relever ou abaisser l'âge minimum requis pour la délivrance d'un permis de conduire:
6. Member States may raise or lower the minimum age for issuing a driving licence:

d)les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite.
(d)licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM.

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.
Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.

les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite.
licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM.