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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Délit putatif
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction putative
état de nécessité putatif

Vertaling van "Délit putatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


infraction putative | délit putatif

putative offence | non-existent crime


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant à l'article de ce projet de loi qui entraînera un délit putatif, ce sera seulement dans le cas où, par la contrainte, il y aura eu infraction contre la vie humaine sacrée et inviolable.

Every clause in the bill that is attracted to a putative offence is one that is only attracted if the tenet that human life is sacred or inviolable has been offended by way of coercion.


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