Vertaling van "Délit de voies de fait de nature sexuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit de voies de fait de nature sexuelle
tortious sexual battery

délit de voies de fait
tort of assault

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit criminel de voies de fait
crime of assault

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).
Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).

Ces personnes souhaitent porter à l'attention de la Chambre les recommandations suivantes: les jeunes délinquants qui se rendent coupables de crimes graves, notamment de voies de fait, d'agressions sexuelles, de voies de fait graves, de meurtre, de tentatives de meurtre, d'homicide involontaire coupable, d'agressions sexuelles graves et de crimes contre les personnes âgées, doivent être traduits devant un tribunal pour adultes; les récidivistes ne doivent pas pouvoir bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les jeunes contrevenants; cette loi doit seulement protéger les contrevenants coupables d'une infraction unique; la victime et la population doivent être informées de la libération d'un jeune contrevenant qui a commis un crime grave; et la Loi sur les jeunes contrevenants doit être modifiée pour ne s'appliquer qu'aux enfants âgés de 10 à 15 ans.
Their petition draws the attention of the House to the following recommendations: to charge young offenders who commit serious crimes, for example assault, sexual assault, aggravated assault, murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and crimes against seniors, in an adult court; to not allow Young Offenders Act protection to repeat offenders; the Young Offenders Act should protect one-time offenders only; to notify the victim and the public about the release of a serious crime young offender; and to change the Young Offenders Act to apply only to children between the ages of 10 and 15.

Pourtant, la ministre continue de vouloir imposer son projet de loi. Les crimes violents incluent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, les autres infractions d'ordre sexuel, l'enlèvement et le vol qualifié.
Violent crimes include homicide, attempted murder, physical assault and sexual assault, other sexual offences, kidnapping and robbery.

À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.
For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.

Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.
They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.

En outre, nous jugeons nécessaire d’encourager une campagne de sensibilisation des citoyens sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, de fournir des informations correctes sur le respect de la santé et de la sécurité physique des femmes et de considérer la mutilation sexuelle des femmes dans le droit pénal des États membres de l’Union européenne comme une circonstance aggravante dans les délits de voies de fait.
Additionally, we believe it is necessary that a public awareness campaign should be promoted on the phenomenon of violence against women, that proper information should be made available on respect for women’s health and physical safety and that the criminal law of European Union Member States should treat the practice of sexual mutilation of women as an aggravating factor in the crime of assault and battery.

En vertu du projet de loi C-27, l'infibulation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d'une personne de moins de 18 ans sera considérée comme un délit de voies de fait graves passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans au maximum.
Under Bill C-27 infibulation in whole or in part to the labia majora and labia minora or clitoris of a young person under the age of 18 years will be considered aggravated assault punishable by a term of imprisonment not exceeding 14 years.

Dans un autre domaine essentiel, honorables sénateurs, les gens qui sont poursuivis devant des tribunaux civils pour voies de fait ou agression sexuelle échappent à leurs obligations en déclarant faillite.
In another crucial area, honourable senators, we have the situation where people who have been sued in civil court for sexual or physical assault discharge their obligations by declaring bankruptcy.

Dans le cadre de cette importante conversation visant la politique publique, il ne faut pas perdre de vue les nombreuses dispositions pénales qui existent déjà pour répondre aux grandes préoccupations relatives à l'exploitation et à la violence dont nous avons entendu parler cette semaine, notamment, la traite de personnes, l'enlèvement, la séquestration, la profération de menaces, l'extorsion, les voies de fait, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, l'agression sexuelle grave et diverses infractions liées aux gangs.
As we have this important public policy conversation we must not lose sight of the many criminal provisions that we have on the books to respond to the important concerns about exploitation and violence that we've heard this week. These offences include human trafficking, kidnapping, forcible confinement, uttering threats, extortion, assault, sexual assault, aggravated assault, aggravated sexual assault, and a series of gang-related offences.