Traduction de «Délinquance des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalité des étrangers | délinquance des étrangers
crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)
An Act to amend the Transfer of Offenders Act (removal of foreign offenders)

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

délinquance
delinquency

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délinquant mineur | délinquante mineure | auteur mineur | jeune délinquant | jeune délinquante
young offender | juvenile offender

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle coopération procure une réelle valeur ajoutée pour ce qui est d'identifier et d'appréhender les combattants étrangers, les trafiquants de stupéfiants ou les délinquants sexuels itinérants.
Such cooperation has real added value in identifying and apprehending foreign terrorist fighters, drug traffickers or travelling sex offenders.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Bien entendu, nous ne pouvons pas faire de comparaison avec les délinquants qui ne sont pas transférés, mais reviennent au Canada après avoir purgé leur peine à l'étranger, parce que ces délinquants rentrent au Canada sans surveillance ni document attestant de leur condamnation à l'étranger.
Of course we cannot compare it to the rate of offenders who are not transferred but return to Canada after serving their sentence abroad because those offenders re-enter Canada with no monitoring or record of their foreign convictions.

Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada peut constituer une menace pour la sécurité du Canada, si le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant et ses droits de la personne.
These include: first, if the offenders returned to Canada would constitute a threat to the security of Canada; second, consideration of whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as their place of permanent residence; third, the offender's social or family ties to Canada; and, fourth, whether the foreign entity or prison system presents a serious threat to the offender's security or human rights.

Lorsque l’abus est commis à l’étranger, comme dans le cas du tourisme sexuel impliquant des enfants, il est particulièrement inquiétant que l’application de certaines règles de compétence pénale nationales mène souvent, en pratique, à l’impunité des délinquants sexuels.
When the abuse is committed abroad, as in the case of child sex tourism, it is particularly worrying that the application of certain national rules on criminal jurisdiction often results in child sex offenders enjoying impunity in practice.

La Commission des Communautés européennes a introduit devant la Cour de justice un recours dirigé contre la République fédérale d’Allemagne, au motif qu’elle était d’avis que tant le droit allemand relatif aux étrangers que la pratique administrative allemande relative à l’expulsion de citoyens de l’Union délinquants violaient le droit communautaire.
The Commission of the European Communities has brought a case before the Court of Justice against the Federal Republic of Germany because it takes the view that both the German law on aliens and German administrative practice with regard to the deportation of citizens of the Union who have been convicted of criminal offences are contrary to Community law.

En vertu de quelle politique fédérale, de quel règlement, de quelle loi un délinquant sexuel étranger expulsé des États-Unis devrait-il être admissible au statut de réfugié au Canada?
What federal policy, what regulation, what law determined that a foreign sex offender deported from the United States should have been eligible for refugee status in Canada?

Jusqu’à présent, les agents en surveillance sur un territoire étranger doivent assister aux actes de délinquance les bras croisés.
Officers carrying out surveillance duties on foreign territory have hitherto had to watch impotently as crimes were committed.

- apparition et développement de la violence au sein des établissements, violence à laquelle les groupes vulnérables sont les plus exposés: délinquants juvéniles, criminels sexuels, étrangers, homosexuels, etc.
- violence starts to spread in prisons, to the detriment of the most vulnerable groups, such as juvenile delinquents, sex offenders, foreigners and homosexuals.