Traduction de «Délictuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle
action of tort | tort action | tort case | tort proceedings

devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle
tort duty

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.
It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.

61. soutient résolument les mesures réglementaires prises par l'ACRE et les autorités nationales de régulation visant à encourager, améliorer et simplifier le commerce transfrontalier d'énergie, notamment sur les marchés à moins d'un jour, à un jour et d'équilibrage, et à combler l'écart entre les réseaux électriques de différents États membres, en encourageant un usage transparent de leurs connexions; insiste sur la nécessité de disposer au sein de l'ACRE et des autorités nationales de régulation d'un personnel suffisant – avec les qualifications, l'expérience et les compétences requises – pour mener à bien les missions consistant à surveiller les transactions de gros et à identifier les pratiques délictuelles d'initiés et autres tentatives pour manipuler le marché;
61. Strongly supports the regulatory measures taken by ACER and the national regulatory authorities to encourage, improve and simplify the cross-border energy trade, including on intra-day, day-ahead and balancing markets, and to bridge the gap between energy systems in different Member States by promoting transparent use of interconnectors; emphasises the need for appropriate numbers of staff – with necessary qualifications, experience and expertise – in ACER and the national regulatory authorities to carry out the tasks relating to the monitoring of wholesale transactions and the identification of insider trading practices and attempts to manipulate the market;

lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle, les billets sont uniquement échangés à la demande du propriétaire ou du demandeur autrement autorisé, qui est victime de l’activité délictuelle ou de la tentative d’activité délictuelle entraînant l’endommagement des billets.
where the genuine euro banknotes have been damaged by anti-theft devices in connection with an attempted or actual robbery, theft, or other criminal activity: the banknotes shall be exchanged only at the request of the owner or otherwise authorised applicant who is the victim of the attempted or actual criminal activity leading to the damage to the banknotes.

en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.

2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;
2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;

délictuelle ou quasi délictuelle: le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
tort, delict or quasi-delict: jurisdiction resides with the courts of the place where the harmful event occurred or may occur.

Il convient aussi de rappeler que les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs sont applicables au problème de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
It is also worth making it clear that the harmonised rules on connecting factors apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

La protection prévue aux articles 22 bis et 22 ter s'applique sans préjudice de toute responsabilité personnelle que le fonctionnaire divulguant l'information pourrait encourir en vertu du droit pénal national applicable ou du droit régissant la responsabilité non contractuelle (responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle) .
The protection provided under Articles 22a and 22b is without prejudice to any personal liability which the official making the disclosure may incur under applicable national criminal law or the law governing non-contractual liability (delict/tort).

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.