Traduction de «Délibérative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délibérative
deliberative

voix délibérative
with right to vote

donnant voix délibérative [ conférant un droit de vote ]
carrying voting right

architecture délibérative
deliberative architecture | deliberative agent architecture

démocratie délibérative
deliberative democracy

démocratie délibérative [ délibération démocratique ]
deliberative democracy [ democratic deliberation | discursive democracy ]

sans voix délibérative
without having the right to vote

membre ayant voix délibérative
member entitled to vote

avoir voix délibérative
be entitled to vote, to | entitled to vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes des États membres participants représentés au comité de surveillance bancaire ont voix délibérative égale.
The national competent authorities of the participating Member States represented in the Banking Supervisory Board shall have equal voting rights.

8. Le conseil d'administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif et/ou des directeurs exécutifs adjoints à la majorité des deux tiers de ses membres ayant voix délibérative.
8. The Management Board shall reach decisions on appointment, extension of the term of office and removal from office of the Executive Director and/or Deputy Executive Director(s) on the basis of a two-thirds majority of its members with voting rights.

Le président est chargé de préparer les travaux du conseil des régulateurs et dirige sans voix délibérative les réunions du conseil des régulateurs et du comité de gestion.
The Chairperson shall be responsible for preparing the work of the Board of Regulators and shall chair without the right to vote the meetings of the Board of Regulators and the Management Committee.

5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA's aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;

5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA’s aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;

1. Le conseil d'administration comprend le président et quatre membres élus par le conseil des autorités de surveillance parmi ses membres ayant voix délibérative.
1. The Management Board shall be composed of the Chairperson and four members elected by the Board of Supervisors from among its voting members.

8. L’autorité de contrôle commune constitue un comité interne composé d’un membre de chaque délégation, disposant chacun d’une voix délibérative.
8. The Joint Supervisory Body shall set up an internal committee comprising one qualified representative from each Member State with the right to vote.

Chaque délégation dispose d’une voix délibérative.
Each delegation shall be entitled to one vote.

6. Chaque membre et chaque juge ad hoc possèdent une voix délibérative.
6. Each member and ad hoc judge shall be entitled to one vote.