Vertaling van "Délibérations de la Cour siégeant en séance plénière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délibérations de la Cour siégeant en séance plénière
decisions of the full Court

les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière
Decisions of the full Court

la Cour en séance plénière | la Cour plénière
the full Court

séance plénière de la Cour
sitting of the full court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents".
Decisions of the full Court shall be valid only if 17 Judges are sitting".

L'agriculture est un sujet très important, mais nous sommes sur le point de renvoyer ce projet de loi à la Chambre siégeant en séance plénière la semaine prochaine, pour la troisième lecture.
Agriculture is very important, but we are on the eve of returning to the full house next week for third reading of this bill.

Le 19 avril 2004, le Conseil a adopté à l'unanimité, par voie de procédure écrite, une Décision modifiant les articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de Justice qui prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion, les nombres de juges entrant dans la composition de la grande chambre et le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en Assemblée plénière sont accrus (7274/04).
On 19 April 2004 the Council unanimously adopted, by written procedure, a Decision amending Articles 16 and 17 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice to provide for an increase, from the date of entry into force of the Treaty of Accession, in the number of judges forming the Grand Chamber and the quorum required for decisions of the Court sitting in full Court (7274/04).

Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 160, paragraphe 2, du traité CEEA (Euratom), la Cour demande au Conseil d’ajouter les amendements suivants au protocole sur le statut de la Cour de justice: en vertu de l’article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents.
Queiró (UEN ), in writing (PT) Under the terms of Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the European Atomic Energy Community (EAEC) Treaty, the Court calls on the Council to add the following amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice: under the terms of Article 17 of the Protocol, Decisions of the full Court shall be valid only if 11 Judges are sitting.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 160, paragraphe 2, du traité CEEA (Euratom), la Cour demande au Conseil d’ajouter les amendements suivants au protocole sur le statut de la Cour de justice: en vertu de l’article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents.
Queiró (UEN), in writing (PT) Under the terms of Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the European Atomic Energy Community (EAEC) Treaty, the Court calls on the Council to add the following amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice: under the terms of Article 17 of the Protocol, Decisions of the full Court shall be valid only if 11 Judges are sitting.

Cependant, au cours de sa séance plénière du 20 novembre 2003, après plus de trois ans de procédure législative interinstitutionnelle qui s'était conclue par une procédure de conciliation, le Parlement européen a rejeté le texte de compromis par 229 voix contre, 209 pour et 16 abstentions.
However, on 20 November 2003, after almost three years of inter-institutional legislative process which ended with a Conciliation procedure, the European Parliament in Plenary Session rejected the compromise text by 229 votes against, 209 in favour and 16 abstentions.

Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l’Assemblée. Mais, s’il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l’arrêt du tribunal de première instance en attendant qu’elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles.
Perhaps now is the time for this report to come before the full House, but if there is to be an appeal and if – although I would personally doubt this – the full Court of Justice were to suspend the effects of the decision of the Court of First Instance until they themselves rule, that would put us in a difficult position with the report from the Committee on Constitutional Affairs.

Personnellement, je doute que la Cour de justice siégeant en séance plénière n’émette un tel arrêté à effet suspensif. Nous pouvons dès lors immédiatement procéder à la recherche des contradictions que certaines personnes ont peut-être le sentiment de percevoir dans notre règlement.
Personally I doubt that the full Court of Justice would give such an ordinance giving a suspensive effect, in which case we can proceed immediately to look at the disparity that some people may feel exists in our Rules.

Des fonctionnaires de la Commission suivront les ateliers et feront rapport au cours de la séance plénière finale.
Commission officials will follow the workshops and report to the concluding plenary session.

Récemment, le Président Loukachenko lui-même s'était publiquement rallié a cette proposition, au cours d'une séance plénière du ''dialogue national'' lancé par le gouvernement.
Recently, President Lukashenko himself publicly voiced his support for such a proposal during a plenary meeting of the "national dialogue" initiated by the government.