Traduction de «Délibération commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délibération commune
joint proceedings

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

Délibérations du Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers
Proceedings of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

violation du secret du délibéré
breach of confidence

délibération
deliberations on the judgment | judges' deliberations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les délibérations communes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural, conformément à l'article 55 du règlement,
– having regard to the joint deliberations of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the Committee on Agriculture and Rural Development under Rule 55 of the Rules of Procedure,

– vu les délibérations communes de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 du règlement,
– having regard to the joint deliberations of the Committee on Fisheries and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality under Rule 51 of the Rules of Procedure,

– vu les délibérations communes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conformément à l'article 51 de son règlement,
– having regard to the joint deliberations of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the Committee on Industry, Research and Energy under Rule 51 of its Rules of Procedure,

– vu les délibérations communes de la commission des affaires étrangères, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l'article 51 du règlement,
– having regard to the joint deliberations of the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Constitutional Affairs pursuant to Rule 51 of the Rules of Procedure,

4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).
4. The SG/HR shall be authorised to release to third States associated with this Joint Action EU non-classified documents relating to the deliberations of the Council with regard to the operation and covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council's Rules of Procedure (2).

4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l’UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’opération et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).
4. The Secretary-General/High Representative shall be authorised to release to third States associated with this Joint Action EU non-classified documents relating to the deliberations of the Council with regard to the operation and covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council's Rules of Procedure (6).

5. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la Mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).
5. The SG/HR shall be authorised to release to third states associated with this Joint Action, EU non-classified documents related to the deliberations of the Council with regard to the Mission covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council Rules of Procedure (2).

4. Les représentants des membres de l'entreprise commune ne participent pas aux délibérations de l'entreprise commune concernant les négociations relatives à la conclusion de leurs propres accords visés au paragraphe 1 et se voient refuser l'accès à la documentation relative à ces délibérations.
4. Representatives of members of the Joint Undertaking shall not participate in deliberations of the Joint Undertaking pertaining to negotiations on the conclusion of their own agreements referred to in paragraph 1 and shall be denied access to the documentation on these deliberations.

2. Les membres de l'entreprise commune et du conseil d'administration doivent faire état de tout intérêt personnel ou commercial direct ou indirect dans le résultat des délibérations du conseil d'administration en ce qui concerne tout point figurant à l'ordre du jour.
2. Members of the Joint Undertaking and participants in the Administrative Board must disclose any direct or indirect personal or corporate interest in the outcome of the deliberations of the Administrative Board in relation to any matter on the agenda.

Je trouve que ce serait une bonne chose, Monsieur le Président, qu’à partir des délibérations communes à la Conférence des présidents, vous preniez aussi des initiatives pour réaliser ce qui a été proposé en premier lieu par le président Prodi, comme je viens de le dire, à savoir ce groupe de travail interinstitutionnel.
I would think it right and proper, Mr President, if joint discussions in the Conference of Presidents were to prompt you also to take the initiative in order to achieve what, as I have said, President Prodi was the first to propose, namely this interinstitutional working party.