Traduction de «Délai supplémentaire pour la requête en examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai supplémentaire pour la requête en examen
period of grace for the filing of the request for examination

délai de présentation de la requête en examen
time limit for filing the request for examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j.5) déterminer le délai de présentation des requêtes d’examen et fixer les taxes à payer aux termes du paragraphe 35(1);
(j.5) respecting the time within which requests for examination must be made and prescribed fees must be paid under subsection 35(1);

22 (1) Si aucun des paragraphes 21(2) à (8) ne s’applique et qu’il ne peut terminer l’examen de l’investissement dans le délai visé au paragraphe 21(1), le ministre, à l’intérieur de ce même délai, fait parvenir un avis à cet effet au demandeur; sous réserve du paragraphe (3), il dispose alors de trente jours, ou de tout délai supplémentaire sur lequel le demandeur et lui-même s’entendent, à partir de la date de cet avis, pour terminer l’examen.
22 (1) If none of subsections 21(2) to (8) apply and the Minister is unable to complete the consideration of an investment within the 45-day period referred to in subsection 21(1), the Minister shall, within that period, send a notice to that effect to the applicant and the Minister shall, subject to subsection (3) within 30 days from the date of the sending of the notice or within any further period that may be agreed on by the applicant and the Minister, complete the consideration of the investment.

W. considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays doit être effectué afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations, et que cet examen doit conduire à une évaluation critique des négociations en cours des APE,
W. whereas, pursuant to Article 37(4) of the Cotonou Agreement, a formal and comprehensive review of the arrangements planned for all countries must be undertaken in order to ensure that no further time is needed for preparations or negotiations; whereas that review must lead to a critical assessment of the EPA negotiations in progress,

W. considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays doit être effectué afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations, et que cet examen doit conduire à une évaluation critique des négociations en cours sur les APE,
W. whereas, pursuant to Article 37(4) of the Cotonou Agreement, a formal and comprehensive review of the arrangements planned for all countries must be undertaken in order to ensure that no further time is needed for preparations or negotiations; whereas that review must lead to a critical assessment of the EPA negotiations in progress,

Exceptionnellement, lorsqu'il peut être démontré que l'examen d'une requête aux fins de prise en charge d'un demandeur est particulièrement complexe, l'État membre requis peut donner sa réponse après le délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d'un mois.
In exceptional cases, where it can be demonstrated that the examination of a request for taking charge of an applicant is particularly complex, the requested Member State may give its reply after the time limit requested, but in any event within one month.

Le délai supplémentaire requis par le directeur général des élections pour déposer des recommandations délai d'ailleurs pleinement justifié, à notre avis, en raison de certains événements du printemps dernier a malheureusement retardé l'examen conjoint des projets de loi C-3 et C-24 qui avait été prévu.
The Chief Electoral Officer's delay in tabling his recommendations—which was wholeheartedly justified, in our opinion, due to some events of last spring, if you will—has led to an unfortunate delay in the planned joint review of Bill C-3 and Bill C-24.

La Commission a accepté cette date légèrement plus tardive et elle a autorisé un délai supplémentaire d'un mois, allant jusqu'au 31 août 1991 pour le traitement des demandes reçues jusqu'au 31 juillet 1991. - La Commission avait également entamé l'examen de trois régimes danois d'aide au développement technologique et à la mise au point de produits.
The Commission has agreed to this slightly later date and to allow an additional one- month period to 31 August 1991 for the processing of applications received up to 31 July 1991. - 2 - - The Commission had also begun a review of three Danish schemes designed to aid technological and product development.