Vertaling van "Délai pour concilier ou aviser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai pour concilier ou aviser
licentia loquendi

délai de réflexion | période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie
cooling-off period

délai de réflexion [ période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie ]
cooling-off period [ cooling off period ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45.54 Dans les meilleurs délais après avoir été avisé du dépôt d’une plainte, le commissaire avise par écrit le membre ou l’autre personne en cause de la teneur de la plainte, pour autant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou d’y nuire.
45.54 As soon as feasible after being notified of a complaint, the Commissioner shall notify in writing the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint of the substance of the complaint unless, in the Commissioner’s opinion, to do so might compromise or hinder any investigation that is being or may be carried out in respect of the complaint.

Le délai de quatre mois est réputé constituer le délai de conciliation au sens du règlement.
The four-month period shall be deemed to be the conciliation period within the meaning of the Regulation.

Le délai de quatre mois est réputé constituer le délai de conciliation au sens dudit règlement.
The four-month period shall be deemed to be the conciliation period within the meaning of that Regulation.

Ce délai de cinq jours est réputé constituer le délai de conciliation au sens dudit règlement.
The five-day period shall be deemed to be the conciliation period within the meaning of that Regulation.

Les délais respectifs visés aux sixième et septième alinéas sont les délais de conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement.
The period referred to in subparagraphs 6 and 7, shall be deemed the conciliation period within the meaning of Article 19(2) of that Regulation.

Le délai de conciliation de vingt-et-un jours prévu par le traité de Lisbonne expire le 13 novembre.
The 21-day-conciliation-period provided for by the Lisbon Treaty expires on 13 November.

Conformément au traité de Lisbonne, le délai de conciliation est de 21 jours (cette année il expire le 21 novembre).
According to the Lisbon Treaty, the conciliation period runs for 21 days (this year until 21 November).

Le délai de deux mois s'entend du délai de conciliation au sens dudit règlement.
The two month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.

Le plan d'action prévoyait que si un Etat membre n'a pas ratifié l'une des Convention énumérées dans un délai fixé, il doit aviser le Conseil, par écrit, tous les six mois, des motifs de non-ratification.
The Action Plan established that if a Member State has not ratified one of the listed Conventions within a set deadline it has to explain the reasons for its delay to the Council every six months in written form.