Vertaling van "Délai postérieur à la mise en accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai postérieur à la mise en accusation
post-charge delay

refuser de surseoir à la mise en accusation
stay an indictment

délai préinculpation [ délai pré-inculpation | délai antérieur à l'accusation ]
pre-charge delay

image après | image-après-mise-à-jour | image postérieure
after-image | postimage | after-look

durée du délai d'épreuve | durée de la mise à l'épreuve
duration of the probationary period | length of the probationary period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons examiné le délai moyen de la mise en accusation jusqu'à la décision de la cour de première instance et avons pu déterminer qu'il était d'environ 3,5 mois, ce qui est peut-être la première indication que le système de justice militaire est différent du système civil.
We reviewed the average time from the laying of a charge until the disposition by the trial court and determined that the average amount of time was approximately 3.5 months. That is perhaps the first hint that the military justice context is different than the civilian trial context.

1. se dit fortement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité soit de mettre en liberté ces hommes, soit de leur garantir, dans des délais raisonnables, un procès équitable, dans le respect des droits de l'homme et de la présomption d'innocence et étayé par une enquête crédible, ainsi que l'accès aux conseils d'un avocat; prie le gouvernement indien d'autoriser les détenus à avoir accès, sans entraves, à leur famille ainsi qu'à des soins médicaux;
1. Expresses great concern about the detention without charge of the Italian marines; stresses that the marines must be released or given a fair trial within a reasonable time, which respects human rights and the presumption of innocence and is based on a credible investigation, and that they have the right to a lawyer’s assistance; calls on the Indian Government to allow the detainees access to their families and to medical care without hindrance;

14. Si la compagnie conteste la demande d’une ordonnance de mise en liquidation au motif qu’elle n’est pas devenue insolvable, que la suspension de ses paiements ou son défaut n’était que temporaire et n’a pas été causé par l’insuffisance de son actif, que le capital social n’est pas entamé dans la mesure prévue à l’alinéa 10d), qu’il ne l’est pas au point de mettre la compagnie en danger de ne pouvoir payer ses dettes intégralement ou qu’il y a probabilité que le capital perdu peut être rétabli dans le cours d’une année ou dans un délai postérieur raisonnable, et si elle démontre qu’il y a de bonnes raisons de croire que son opposition est bien fondée, le tribunal, à sa discrétion, peut ajourner les procédures sur cette demande pendant une période maximale de six mois à compter de la demande, et ordonner à un comptable ou à toute autre personne d’examiner les affaires de la compagnie et de faire rapport sur sa situation dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de cette ordonnance.
14. If a company opposes an application for a winding-up order on the ground that it has not become insolvent, that its suspension or default was only temporary and was not caused by a deficiency in its assets, that its capital stock is not impaired to the extent described in paragraph 10(d), that the impairment does not endanger the capacity of the company to pay its debts in full or that there is a probability that its lost capital will be restored within a year or within a reasonable time thereafter, and shows reasonable cause for believing that its opposition is well founded, the court, in its discretion, may, from time to time, adjourn proceedings on the application, for a time not exceeding six months after the date of the application, and may order an accountant or other person to inquire into the affairs of the company and to report thereon within a period not exceeding thirty days after the date of that order.

Q. considérant que tous les États membres n'ont pas transposé la directive 2005/36/CE dans les délais et que sa mise en œuvre pleine et entière a accusé un retard de trois ans sur la date prévue;
Q. whereas Directive 2005/36/EC was not transposed on time by all the Member States, only being fully implemented three years after the original deadline;

Cette directive prévoit certes, pour des groupes de produits donnés, la fixation de seuils en dessous desquels il n'est pas nécessaire de prévoir un étiquetage, mais aucune dérogation n'est par contre prévue pour d'autres dispositions comme les informations relatives aux surfaces cultivées (registre), les contrôles postérieurs à la mise sur le marché, l'expiration de l'autorisation à l'issue d'un certain délai et des mesures d'urgence en cas de retrait d'une autorisation et de rappel d'un OGM.
This Directive makes provision for the setting of thresholds for particular groups of product below which labelling would not be necessary. However, no corresponding derogations are provided in respect of the requisite information on cultivation (register), post-market monitoring, the expiry of authorisation after a certain period and emergency measures in the event that authorisation has to be withdrawn and a GMO has to be recalled, all of which are also stipulated in the Directive.

France: le plaignant, qui habite à Tahiti, a reçu la mise en accusation le jour de la computation du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation, selon l'interprétation donnée par la Cour de Cassation.
France: The applicant, who lives in Tahiti, received the notification of his indictment on the day that the time limit for submitting an application to the Court of Cassation expired, according to the interpretation given by the Court of Cassation.

Même si le Code criminel prévoit normalement un délai de six mois, nous privilégions un délai de trois ans tout en permettant de poursuivre soit par procédure sommaire soit par mise en accusation afin de pouvoir faire une distinction entre les deux. Voilà le modèle.
While it's normally six months under the Criminal Code, we are going with the model of three years for year to year with a mandatory summary conviction to distinguish between the two of them, proceeding by indictable offence.

Il n’y a aucun délai de prescription d’application générale pour les poursuites par voie de mise en accusation, même si dans de pareils cas l’accusé bénéficie du paragraphe 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et de l’article 7, qui protège des délais indus pendant les poursuites judiciaires.
There are no limitation periods of general application for proceedings on indictment, although in such cases the accused would have the benefit of section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which guarantees accused persons the right to be tried within a reasonable time, and section 7, which protects against undue delays in the prosecution process.