Traduction de «Délai de séchage contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de séchage contractuel
specified drying time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Retard de paiement: tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal après réception des marchandises ou des services.
* Late payment: payment not made within the statutory or contractual period after the goods or services have been supplied.

les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,
the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action

«retard de paiement», tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal et lorsque les conditions spécifiées à l’article 3, paragraphe 1, ou à l’article 4, paragraphe 1, sont remplies.
‘late payment’ means payment not made within the contractual or statutory period of payment and where the conditions laid down in Article 3(1) or Article 4(1) are satisfied.

«montant dû», le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente.
‘amount due’ means the principal sum which should have been paid within the contractual or statutory period of payment, including the applicable taxes, duties, levies or charges specified in the invoice or the equivalent request for payment.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.

L’expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (9) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel.
Previous experience with other schemes for private storage of agricultural products has shown the need to specify to what extent Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 determining the rules applicable to periods, dates and time limits (9) applies to the determination of periods, dates and time limits referred to under such schemes and to define precisely the dates when contractual storage begins and ends.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.

(18) La présente directive tient compte du problème des longs délais de paiement contractuels et notamment de l'existence de certaines catégories de contrats pour lesquels un délai de paiement plus long combiné à une limitation de la liberté contractuelle ou un taux d'intérêt plus élevé peuvent être justifiés.
(18) This Directive takes into account the issue of long contractual payment periods and, in particular, the existence of certain categories of contracts where a longer payment period in combination with a restriction of freedom of contract or a higher interest rate can be justified.

(8) Dans certains États membres, les délais de paiement contractuels diffèrent notablement de la moyenne communautaire.
(8) In some Member States contractual payment periods differ significantly from the Community average.