Vertaling van "Délai de prescription de deux ans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de prescription de deux ans
two-year limitation period

délai de prescription | délai de prescription extinctive
limitation period

délai de prescription | délai de prescription acquisitive
period of prescription

délai de prescription acquisitive [ délai de prescription ]
prescriptive period [ period of prescription ]

délai de prescription extinctive [ délai de prescription ]
period of limitation [ limitation period ]

délai de prescription
limitation period of prescription | period of limitation | prescribed period | term of limitation

délai de prescription de la peine
limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence

délai de prescription de l'action pénale
limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution

délai de prescription
prescriptive period

délai de prescription
statute of limitations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a financial penalty.

Délais de prescription: les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans à compter du jour où l’aide illégale est accordée à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée.
Limitation periods: the power of the Commission to recover aid is limited to 10 years from the day the unlawful aid is awarded to the relevant company or group of companies.

6. Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article ne peut être inférieur à deux ans.
6. The limitation period for introducing claims under this Article shall not be less than two years.

Le délai de prescription éventuellement applicable aux demandes devrait être suspendu pendant le laps de temps qui s’écoule entre le moment où les parties conviennent de tenter de régler leur litige par une procédure alternative de règlement des conflits et, au plus tôt, le moment où au moins l’une des deux parties renonce expressément à poursuivre cette procédure.
Any limitation period applicable to the claims should be suspended during the period from the moment the parties agree to attempt to resolve the dispute by means of an alternative dispute resolution procedure until at least the moment at which one or both parties expressly withdraw from that alternative dispute resolution procedure.

19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period are not to be affected;

19. se félicite qu'en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction, quelle qu'en soit la nature; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription absolu de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'est engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par la législation de l'État membre concerné et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring any public or private action, a limitation period of five years must therefore apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone claims is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up claims; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period is not to be affected;

A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit de suspendre ou d'interrompre le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'aux éléments de preuve à fournir et à l'invocation de la date d'expiration du délai de prescription,
A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,

A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,
A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment.