Traduction de «Délai de carence avant que ne débute le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de carence avant que ne débute le remboursement
period of grace before repayment commences

délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts
grace period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'instauration d'un délai de carence avant le début des remboursements d'une période minimale de douze mois suivant la fin du programme d'études ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.
an initial grace period before the commencement of repayments, lasting a minimum of 12 months after the end of the study programme or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.

Les intermédiaires financiers peuvent offrir des possibilités de remboursement liées aux revenus, comme un délai de carence plus long, une suspension des remboursements plus longue ou un report de l'échéance, afin de tenir compte des besoins particuliers des diplômés, notamment de ceux qui entreprennent ensuite un doctorat ou afin de donner aux diplômés plus de temps pour trouver un emploi.
Financial intermediaries may offer income-contingent repayments, as well as improved terms such as longer grace periods, longer 'repayment holidays' or later maturity, to take into account specific needs of graduates, such as those who subsequently pursue doctoral studies, or to allow graduates more time in which to find employment.

Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.
Where the organiser makes significant changes to the contract, or increases the price by more than 8 %, the traveller can, before the start of the package, either accept the change, accept a substitute package (of equal or higher value), or has the right to terminate the contract with any payment refunded within 14 days.

Aux termes de cette disposition, la demande de remboursement suppose que le demandeur ait acquitté les droits établis. Contrairement à ce que soutient la Commission, le délai de six mois prévu à l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96 ne peut pas expirer avant que la demande de remboursement soit recevable.
Contrary to the view of the Commission, the 6-month period laid down in Article 11(8) of Regulation No 384/96 cannot expire before the application for a refund is admissible.

(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l’accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].
(Where applicable) You have [length of reflection period] after [point in time when the reflection period begins] to reflect before committing yourself to taking out this loan (Where applicable) Once you have received the credit contract from the lender, you may not accept it before the end of [length of reflection period].

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

- dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.
– within a period ending when the performance of the contract begins, where the consumer has given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of the fourteen day period.

Les États membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne procèdent à aucune diffusion d'oeuvres cinématographiques, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, avant l'expiration d'un délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma dans un des États membres de la Communauté; dans le cas d'oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, ce délai est d'un an.
Member States shall ensure that the television broadcasters under their jurisdiction do not broadcast any cinematographic work, unless otherwise agreed between its rights holders and the broadcaster, until two years have elapsed since the work was first shown in cinemas in one of the Member States of the Community; in the case of cinematographic works co-produced by the broadcaster, this period shall be one year.