Vertaling van "Dégrèvement total " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégrèvement total
full credit

accorder un dégrèvement total
to credit all the tax paid

accorder un dégrèvement total
credit all the tax paid

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT
temporary total disability | TTD | total temporary disability

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(I) le total des sommes obtenues par soustraction, pour chacune des sources de revenu mentionnées aux alinéas a) et b) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 3.9(1), du rendement par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu de la province pour l’exercice en cause du rendement national par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu pour le même exercice,
(I) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “revenue source” in subsection 3.9(1), the per capita yield of the federal income tax reduction for that province for that fiscal year from the per capita national yield of the federal income tax reduction for that fiscal year

(A) le total des sommes obtenues par soustraction, pour chacune des sources de revenu mentionnées aux alinéas a) et b) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 3.9(1), du rendement par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu de la province pour l’exercice en cause du rendement national par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu pour le même exercice,
(A) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “revenue source” in subsection 3.9(1), the per capita yield of the federal income tax reduction for that province for that fiscal year from the per capita national yield of the federal income tax reduction for that fiscal year

À notre avis, le plafond constitué par un pourcentage du budget total au coût admissible du dégrèvement fiscal n'est pas nécessaire.
In our view, the ceiling imposed by a percentage of total budget on the tax credit base for cost is not necessary.

E. considérant que l'entreprise Goodyear a bénéficié d'aides d'État, financières et autres, d'un montant total de 166 milliards de lires, y compris les dégrèvements fiscaux aux fins de formation,
E. whereas, overall, the Goodyear plant has received financial and other support from the State worth a total of ITL 166 billion, including tax relief for training schemes,

E. considérant qu'au total l'entreprise Goodyear a bénéficié, de la part de l'État, d'aides financières et autres pour un montant de 166 milliards de lires, y compris les dégrèvements fiscaux aux fins de formation,
E. whereas, overall, the Goodyear plant has received financial and other support from the State worth a total of ITL 166 billion, including tax relief for training schemes,

E. considérant qu'au total l'entreprise Goodyear a bénéficié, de la part de l'État, d'aides financières et autres pour un montant de 166 milliards de lires, y compris les dégrèvements fiscaux destinés à la formation,
E. whereas, overall, the Goodyear plant has received financial and other support from the State worth a total of ITL 166 billion, including tax relief for training schemes,

6. estime que les dispositions juridico-fiscales de certains États membres permettant le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires au traité, notamment aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées;
6. Considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products;

. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots de vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, récemment adopté par le Conseil le 1er décembre 1997, et demande que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème,
N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct for business taxation recently adopted by the Council on 1 December 1997 and calls for the Council to pay special attention to this problem when developing the code in future,

Un dégrèvement fiscal qui mettrait les familles à un seul revenu sur un pied d'égalité financier avec les familles à deux revenus, pourvu que le revenu total brut reste le même, c'est cela qui aiderait l'économie nationale et profiterait aux enfants comme aucune autre mesure ne le ferait, pour la simple raison que ce serait les gens qui ont le plus besoin d'argent à dépenser qui en bénéficieraient.
A tax break that puts single-earner families on more equal financial footing with dual earners with the same gross income is one that must support the domestic economy and benefit children like no other, because it goes to people who need the money to spend.

La situation financière du Canada s'étant améliorée, le gouvernement a entrepris d'accorder des dégrèvements fiscaux généraux pour un montant total de 16,5 milliards de dollars sur trois ans.
As the nation's finances have improved, the government has begun to deliver broad based tax relief totalling $16.5 billion over three years.