Traduction de «Dégrevé ultérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégrevé ultérieurement
after-relieved

droit dégrevé ultérieurement
after-relieved duty

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

dégrèvement d'une succession
disencumbering of an estate

dégrèvement
release from liability under a charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Sultanat d’Oman à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Sultanat d’Oman est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains; et
a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in the Sultanate of Oman on profits, income or gains arising in the Sultanate of Oman shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains; and

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû dans les Émirats Arabes Unis à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant des Émirats Arabes Unis est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
(a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in the United Arab Emirates on profits, income or gains arising in the United Arab Emirates shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;

a) En ce qui concerne le Canada, sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Koweït à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Koweït est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
a) In the case of Canada: subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Kuwait on profits, income or gains arising in Kuwait shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.

i) sous réserve des dispositions existantes de la législation du Canada concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions (qui sont sans effet sur le principe général de ces dispositions) et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation du Canada, l’impôt dû à la Région administrative spéciale de Hong Kong à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Région administrative spéciale de Hong Kong est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains,
(i) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle of those provisions) and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in the Hong Kong Special Administrative Region on profits, income or gains arising in the Hong Kong Special Administrative Region shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains, and

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt allemand (autre que l’impôt sur la fortune) dû conformément au présent Accord à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République fédérale d’Allemagne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
(a) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions, which shall not affect the general principle hereof, and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, German tax (other than capital tax) payable in accordance with this Agreement on profits, income or gains arising in the Federal Republic of Germany shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.