Traduction de «Définition statutaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition statutaire [ définition donnée dans la loi ]
statutory definition

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

ressources statutaires et non statutaires
in-house and outside staff

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taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]
statutory tariff rate [ statutory rate ]

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]
legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Preston Manning: Dans la même veine, serait-il bon d'établir l'autorité éthique de l'organisme réglementaire en accordant davantage d'attention à la définition statutaire de matériel reproductif humain?
Mr. Preston Manning: To follow up on this, would it help to establish the ethical authority and focus of the regulatory body if we gave more attention to the statutory definition of human reproductive material?

8. réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types de contrats de travail qui se côtoient, statutaires comme contractuels, le calcul actuel de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut mener à une compréhension erronée du problème de l'égalité de rémunération; demande donc à la Commission d'analyser les distorsions possibles et de proposer des solutions adéquates, parmi lesquelles l'instauration d'audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), et la possibilité de sanctions en cas de non-conformité;
8. Reiterates the need for clear harmonised definitions, for comparison at EU level, of terms such as gender pay gap, gender pension gap, remuneration, direct and indirect pay discrimination, and, especially, work treated as ‘equal’ and work of the same value; considers that, in line with CJEU case-law, the value of work should be assessed and compared based on objective criteria, such as educational, professional and training requirements, skills, effort and responsibility, work undertaken and the nature of tasks involved; points out that due to the various types of work contracts that exist, both statutory and contractual, the current calculation of the gender pay gap can lead to a distorted understanding of the problem of equal pay; calls on the Commission to analyse these possible distortions and to propose adequate solutions, including the introduction of mandatory pay audits for companies listed on stock exchanges in the EU Member States, except for small and medium-sized companies (SMEs), and the possibility of sanctions in cases of non-compliance;

Comme il s'agit d'un mélange de pratiques, de précédents et de définition statutaire, nous ne nous fondons pas vraiment que sur une base solide; c'est la façon dont les choses ont évolué.
They are a combination of practice, precedent, and statutory definition, so we're not really drawing on a single solid foundation; it's the way that these things have evolved.

15. souligne que les dépenses statutaires et obligatoires nécessaires pour 2015 doivent être prises en compte; considère que la décision définitive ne peut être prise que par le nouveau Parlement, à l'automne, lorsque les montants exacts seront connus;
15. Underlines that the statutory and compulsory expenditure needed for 2015 must be covered; considers that a final decision can only be taken by the new legislature, in autumn, once the exact amounts will be known;

24. rappelle que le statut des fonctionnaires définit les principes qui sous-tendent la politique du personnel adoptée par les agences et qu'un assouplissement et une simplification des dispositions statutaires applicables aux agences sont nécessaires pour garantir un meilleur fonctionnement à cet égard; rappelle également que, même si l'article 110 du statut offre une certaine flexibilité, puisque la décision finale appartient à la Commission, il est fondamental que les agences et la Commission se mettent d'accord au préalable; estime que, en cas de désaccord, la Commission devrait présenter une décision motivée à la commission compétente du Parlement;
24. Points out that the Staff Regulations establish the principles underlying the staff policy adopted by the agencies and that there is a need for greater flexibility and simplification of the statutory rules applicable to agencies in order to ensure that they function more effectively in this respect; points out furthermore that, although Article 110 of the Staff Regulations allows some flexibility, since the final decision rests with the Commission, it is vital that a previous agreement be reached between the agencies and the Commission; considers that, in the event of disagreement, the Commission should present a reasoned decision to Parliament's committee responsible;

Ce que je retire donc de l'affaire «personne» est que le Conseil privé a rejeté la position de la Cour suprême du Canada qu'il existerait une définition statutaire historique du mot «personne» qui devrait prévaloir, gelée pour l'éternité.
So I think what I'm taking from the persons case is that the Privy Council rejected the Supreme Court of Canada's view that there was in a sense a historical, statutory definition of the word “persons” that would prevail, frozen for all time.

25. attend de la Commission une proposition de calendrier précis sur la mise en œuvre des mesures à prendre en matière de redéploiement et d'harmonisation du ratio entre personnels statutaires et agents locaux, sur la base d'une définition claire du rôle des délégations et du volume de l'aide qu'elles mettent en œuvre;
25. Looks to the Commission for a proposal for a precise timetable for implementing the measures to be taken with regard to redeployment and harmonisation of the ratio between regular and local staff on the basis of a clear definition of the role of delegations and the volume of aid they implement;

19. constate avec satisfaction que le Livre blanc répond à l'appel lancé par le Parlement dans sa résolution précitée du 19 janvier 2000 invitant la Commission à procéder à une vaste réforme de sa politique de ressources humaines, notamment en ce qui concerne la politique de recrutement (section XII), l'évaluation du personnel et la promotion (section XIII), l'orientation professionnelle, la mobilité et l'insuffisance professionnelle (section XIV), la formation (section XV) etc.; note que dans la plupart des cas les mesures envisagées nécessitent des modifications statutaires, et exprimera sa position définitive dans le cadre du processus concerné;
19. Notes with satisfaction that the White Paper responds to Parliament's request in its abovementioned resolution of 19 January 2000 that the Commission carry out a comprehensive reform of its human resources policy, particularly as regards recruitment policy (Section XII), staff appraisal and promotion (Section XIII), career guidance, mobility and under-performance (Section XIV), training (Section XV), etc.; notes that in most cases the planned measures will require amendments to the Staff Regulations and will express its final position in the context of that process;

L’expression « casier judiciaire » n’a pas de définition statutaire, mais elle se rapporte généralement à toute relation officielle des faits lors d’un procès ayant abouti à une condamnation.
The term " criminal record" is not statutorially defined, but generally refers to any official account of the process of conviction.

Croyez-vous que nous pourrions atteindre le but de la consultation, que toutes les personnes ici présentes semblent approuver, si nous clarifions la définition statutaire?
Do you think we could achieve the purpose of consultation — which I do not believe anyone on any side of this table would be opposed to in any way — if, in the statutory definition, we had some clarity?