Traduction de «Définition légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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conceptual design [ conceptual engineering | concept definition | definition study ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Finlande, la définition légale des incidences sur l'environnement mentionne la diversité biologique et, en Irlande, le guide de l'Agence de protection de l'environnement souligne l'importance de la détection et de la prévision d'incidences sur la diversité des espèces.
The definition of environmental impact in Finnish legislation includes biological diversity and the Advice Notes produced by the Environmental Protection Agency in Ireland indicate the importance of investigating and predicting impacts upon species diversity.

Même si les méthodes de collecte des données utilisées pour les deux périodes étaient similaires, il ne serait pas opportun, à ce stade, de comparer les données, que ce soit entre les deux exercices ou entre différentes années, à cause d’éventuelles différences portant sur les méthodes d’enregistrement et les définitions légales.
Although the data collection methods used for both periods were similar, it would not be advisable at this stage to compare the data,either between the two exercises or across individual years, due to possible differences in recording methods and legal definitions.

4. rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ONG et en créant un climat hostile dans la société civile;
4. Reaffirms its disappointment with the bill granting ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; urges the Russian authorities to stop registering NGOs as ‘foreign agents’ on the basis of a law which extended state control over NGOs, using the vague definition of political activities included in this law, stigmatising NGOs and creating an atmosphere that is hostile to civil society;

AA. considérant qu'il est urgent d'adopter une définition légale commune du concept de «profilage» en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non;
AA. whereas there is an urgent need for a uniform legal definition of the concept of ‘profiling’ based on the relevant fundamental rights and data protection standards in order to reduce uncertainty as to which activities are prohibited and which are not;

le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.
an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

F. considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,
F. whereas there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups; whereas the principles of equal opportunities and equal treatment based on mutual respect, understanding and acceptance should be a cornerstone of the EU's policies in respect of all its inhabitants, regardless of their background,

50. demande instamment au Conseil et aux États membres de respecter la définition légale du réfugié, consacrée par la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés;
50. Urges the Council and the Member States to respect the legal definition of a refugee as enshrined in the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees;

21. exprime son approbation devant les progrès réalisés au cours des négociations techniques de mars 2009 à Swakopmund (Namibie) et se félicite que la Commission ait accepté que les points litigieux soient traités avant la signature de l'APE intérimaire; demande que les questions en suspens, comme la clause NPF ou la définition légale des parties, et les derniers points relatifs à l'accès au marché agricole soient réglés de manière à permettre à tous les États de l'APE CDAA de signer l'APE intérimaire;
21. Notes with approval the progress made during the March 2009 technical negotiations in Swakopmund, Namibia, and welcomes the Commission's acceptance that contentious issues should be addressed prior to the signing of the Interim EPA; calls for outstanding questions, such as the MFN clause, the legal definition of the parties and residual agricultural market access issues, to be resolved in a way which enables all members of the SADC EPA group to sign the Interim EPA;

Celle-ci ne peut se fonder sur une définition légale eu égard à la grande diversité des lois régissant les activités des ONG; une ONG peut donc avoir par exemple le statut juridique d'une organisation charitable, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation.
It cannot be based on a legal definition given the wide variations in laws relating to NGO activities, according to which an NGO may have, for instance, the legal status of a charity, non-profit association or a foundation.

fournissent une définition légale harmonisée de la fraude.
provide a harmonised legal definition of fraud