Vertaling van "Définition juridique internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition juridique internationale
international legal definition

definition juridique
legal definition

capacité internationale | capacité juridique internationale
international legal capacity

base juridique internationale
international legal basis

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

norme juridique internationale
international law standard

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Division Affaires juridiques et internationales
Division of Legal Service and International Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.
2. This shall include third country nationals who are not or no longer in need for international protection because their application for asylum has been rejected by a final decision under the respective national legal systems or because their status has been revoked, ended or not been renewed (by a final decision) in accordance with national and Community law.

Définition des besoins et des possibilités d'instruments juridiques visant à faire en sorte que tous les États membres puissent procéder au gel des avoirs de personnes désignées à titre préventif conformément aux recommandations spéciales du Groupe d'action financière internationale (2007)
Identification of need and scope for legal instruments to ensure that all Member States can freeze assets of designated persons on a preventive basis in accordance with Special Recommendations of the Financial Action Task Force (2007)

La première disposition vise à modifier la définition juridique actuelle de l'expression «organisation internationale», de façon à y inclure les organisations et les réunions internationales actuellement exclues parce qu'elles n'ont pas été constituées en vertu d'un traité.
The first and core proposal of the bill will correct the existing legislative definition of ``international organization'' to include international organizations and meetings currently excluded due to the fact they are not established by treaty.

Mme Amina Sherazee: Premièrement, en vertu des normes juridiques internationales, la définition du terrorisme est liée à des actes et non à une quelconque adhésion ou association.
Ms. Amina Sherazee: First of all, in international legal standards the definition of terrorism is by action, it's not by membership or by association.

Notre mémoire, que nous remettrons au comité après l’audience — il n’est pas encore disponible en français — propose un ajout au projet de loi qui définit clairement l’obligation du Canada d’avoir recours à l’extradition ou aux poursuites judiciaires dans des cas appropriés, conformément à ses obligations juridiques internationales.
Our brief, which we'll be providing to the committee after the hearing—it's not yet available in French—proposes an addition to the bill establishing a clear obligation to pursue extradition or prosecution in appropriate cases, in compliance with international legal requirements.

soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du dialogue ouvert par ce dernier en 2010 sur les défis de protection, dans le but d'améliorer l'actuel cadre de protection internationale pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique» (pour désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique), notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par aucun accord international juridiquement contraignant; Q uestions diverses
to support the Commission's active participation in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees as part of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges, which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ (intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change), including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement; Miscellaneous

coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique», visant à désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique, motif qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par un accord international juridiquement contraignant, et éventuellement en donner une définition juridique; R ecommandations finales
to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS's capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change - including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement, Final recommendations

Le document de la Commission définit une approche qui contribuera à trouver le bon équilibre entre le renforcement de la sécurité nationale et le respect des principes établis de protection des réfugiés, ainsi que des obligations juridiques internationales".
This paper from Commission sets out an approach which will help find the right balance between enhancing national security and respecting established principles of protection for refugees and international legal obligations".

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.
They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new regulations act will relieve the system of documents that do not need to be subject to the regulatory process or at least to the whole process, either because they are not substantive or truly regulatory in the sense of establishing generally binding rules of conduct, or because their legality and accessibility are assured in some other way.