Traduction de «Définition formulée à des fins de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition formulée à des fins de surveillance
surveillance definition

Définition de cas du sida à des fins de surveillance
Surveillance Case Definition for AIDS

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

en définitive [ finalement | tôt ou tard | en fin de compte | à la fin | par la suite | ultérieurement ]
eventually

sélection - définition du champ de l'étude d'impact - surveillance des effets
screening - scoping - monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour formuler des conclusions sur la mise en œuvre effective des conventions pertinentes, en plus des informations reçues directement par l'UE par l'intermédiaire du mécanisme de surveillance du SPG+, le rapport tient compte des conclusions et recommandations formulées par les organes de surveillance des traités pertinents ainsi que des informations émanant de la société civile, des partenaires sociaux, du Parlement européen et du Conseil.
When drawing conclusions on the effective implementation of the relevant conventions, in addition to the information received directly by the EU through GSP+ monitoring, the report considers the conclusions and recommendations of the relevant treaty monitoring bodies as well as information received from civil society, social partners, the European Parliament and the Council.

En temps utile pour l’examen du règlement suivant, la Commission présente au Conseil un rapport récapitulatif concernant l’état d’avancement de la ratification et les recommandations disponibles formulées par les organes de surveillance compétents.
In time for discussion on the next Regulation, the Commission shall present, to the Council, a summary report on the status of ratification and available recommendations by relevant monitoring bodies.

4. Si la BCE n’est pas d’accord avec la demande de l’autorité compétente nationale, elle consulte l’autorité compétente nationale concernée avant de procéder à son évaluation définitive visant à déterminer si la surveillance prudentielle par la BCE de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle est nécessaire pour garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
4. If the ECB does not agree with the NCA’s request, it shall consult with the NCA concerned prior to its final assessment as to whether supervision by the ECB of the less significant supervised entity or less significant supervised group is necessary in order to ensure the consistent application of high supervisory standards.

8.1. Le conseil de surveillance prudentielle peut habiliter le président ou le vice-président à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, y compris des actes préparatoires d'une décision devant être prise ultérieurement de manière collégiale par les membres du conseil de surveillance prudentielle, ainsi que des actes visant à l'exécution des décisions définitives prises par le conseil de surveillance prudentielle.
8.1. The Supervisory Board may authorise the Chair or the Vice-Chair to take, on its behalf and under its responsibility, clearly defined management or administrative measures, including the use of instruments in preparation for a decision to be taken collectively by the members of the Supervisory Board at a later point in time and instruments implementing final decisions taken by the Supervisory Board.

Aux fins de la présente annexe, les définitions formulées dans le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil s’appliquent.
For the purposes of this Annex, the definitions of Council Regulation (EEC) No 2377/90 shall apply.

4. La Commission suit l'évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant l'expiration de la période d'application du présent règlement et en temps utile pour l'examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l'état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.
4. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of the conventions listed in Annex III. Before the end of the period of application of this Regulation and in time for the discussion on the next Regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification of such conventions, including recommendations by monitoring bodies.

En outre, la Commission, comme les autres institutions, est en mesure d'assurer le suivi général des activités de l'Office en s'appuyant, notamment, sur les appréciations formulées par le comité de surveillance dans le cadre de ses rapports annuels et ses avis.
The Commission, like the other institutions, is well placed to undertake general monitoring of the Office's activities on the basis of the opinions issued by the Supervisory Committee as specific documents or in its annual reports.