Traduction de «Définition donnée dans la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition statutaire [ définition donnée dans la loi ]
statutory definition

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

langage de définition des données externe | langage de description des données externe | LDD externe
external data definition language | external DDL

langage de definition des données | langage de description des données | LDD [Abbr.]
data definition language | DDL [Abbr.]

définition de type de donnée [ définition de type de données ]
data type definition

banque de données de virus | banque de configuration de virus | fichier de signatures de virus | liste de définitions de virus | fichier de définitions
virus databank | databank of virus pattern | virus pattern databank | virus signature file

définition du concept de gestion des données
development of the data management concept

langage de description de stockage de données | langage de structure de stockage | langage de définition de stockage de données
storage structure language

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

6. Lorsqu’un bénéficiaire était un employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) et a exercé une option, en vertu de la Loi sur la pension du service civil et ses règlements d’application, de ne pas compter son temps passé au service de Terre-Neuve (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) comme service au service civil, aucune augmentation ne doit être faite en vertu des présents règlements du taux auquel une pension quelconque du bénéficiaire est payable, excepté dans le cas où la pension a été calculée en fonction de service autre que service de Terre-Neuve.
6. Where a recipient was a transferred pensionable Newfoundland employee (as defined in the Public Service Superannuation Act) and made an election under the Civil Service Superannuation Act and the Regulations thereunder not to count his Newfoundland service (as defined in the Public Service Superannuation Act) as service in the Civil Service, no increase shall be made pursuant to these Regulations in the rate at which any pension of the recipient is payable except in the case where the pension was calculated on the basis of service other than Newfoundland service.

En outre, le projet de loi propose d'abroger la définition des télécommunications à l'article 326 pour que le droit pénal se fonde sur la définition donnée dans la Loi d'interprétation.
Further, the amendments proposed to repeal the definition of telecommunications found in section 326 and the criminal law will rely instead on the statutory definition of telecommunications in the Interpretation Act.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

Pour répondre à votre question quant à la pertinence de la définition donnée dans la Loi sur les conflits d'intérêts, je dirais que ces définitions ont été incluses dans les deux lois pour que les Canadiens puissent davantage avoir confiance en l'intégrité du processus décisionnel de leur gouvernement.
In looking to answer your question on whether the definition in the Conflict of Interest Act is sufficient or right, I would point out when looking at the two pieces of legislation that the reason we have these definitions is for Canadians to have more confidence in the integrity of government decision-making.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

L’article premier du projet de loi définit « course de rue » au sens du Code criminel(41). La nouvelle définition, qui figurera à l’article 2 du Code, est énoncée en termes généraux, contrairement, par exemple, à la définition donnée dans la loi de Colombie-Britannique(42).
Clause 1 of the bill defines “street racing” for the purposes of the Criminal Code (41) The new definition, which will appear in section 2 of the Code, is stated in general terms, unlike, for example, the definition in the British Columbia statute (42) This could be, among other things, because the definition in the bill relates to two offences – criminal negligence and dangerous driving – that are already described in the Code (43) It can apply to a broad range of activities, and it relates both to organized street racing and to improvised events.

Enfin, dans son ensemble, la définition de course de rue du projet de loi est énoncée en termes généraux, contrairement, par exemple, à la définition donnée dans la loi de la Colombie-Britannique(52). Cela pourrait tenir, entre autres, au fait que les cinq nouvelles infractions créées par le projet de loi requièrent – en plus de la participation à une course de rue – les mêmes éléments constitutifs (mens rea et actus reus) que la conduite dangereuse(53) ou la négligence criminelle(54), qui sont des infractions déjà décrites par le Code.
Overall, the definition of street racing in the bill is stated in general terms, unlike the definition in the British Columbia statute, for example (52) This could be because, among other things, the five new offences created by the bill require, in addition to involvement in street racing, the same constituent elements (mens rea and actus reus) as do dangerous operation(53) and criminal negligence,(54) which are already described in the Code.