Vertaling van "Définir les types de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définir les types de demande
define request types

définir les types de période [ définir les types de période comptable ]
define period types

demande d'appel sémaphone type 1 | demande de recherche de personne type 1
paging request type 1

définir des types de matériaux en bois
kinds of wood materials | varieties of wood materials | type of wood material | types of wood materials

définir les demandes d'achat MultiSource
MultiSource requisitions

demande de réception CE | réception CE de type
application for EC type-approval

type de demande
type of claim

circuit type dilution/demande
diluter demand system

régulateur du type à la demande
demand regulator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

Pour revenir plus particulièrement sur l'interdiction de l'activité, nous sommes d'accord avec Mark Butler et compagnie quand ils affirment qu'il faut cerner les enjeux, définir les problèmes et demander à l'industrie et au gouvernement de se réunir afin de réglementer cette activité pour empêcher des effets négatifs à long terme de se produire.
Specifically with respect to banning the activity, we agree with Mark Butler and company in saying that what should be done is identify the issues, identify the problems, have the industry and government get together and regulate so that significant adverse long-term impact does not occur.

Nous pouvons définir un mandat et demander à un ministre en particulier de créer un groupe de travail.
We can define a mandate and request a specific minister to create a task force.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

1. Les parties utilisent des spécifications communes d'efficacité énergétique et un label commun afin de définir des objectifs cohérents pour les fabricants et d'optimiser ainsi l'impact de leurs efforts respectifs sur l'offre et la demande de ces types de produits.
1. A common set of energy-efficiency specifications and a common logo shall be used by the Parties for the purpose of establishing consistent targets for manufacturers, thereby maximising the effect of their individual efforts on the supply of and demand for such product types.

Au nombre des difficultés, les États membres évoquent également le manque d'informations fiables, le temps demandé par la collecte des données, le manque de critères homogènes pour définir la portée et le contenu de l'analyse de base, et l'absence de critères types en matière d'environnement et de durabilité pour évaluer les plans et programmes.
Other difficulties reported by the MS are the lack of good quality information, the time-consuming nature of data collection, the lack of homogenous criteria for the scope and content of the baseline analysis, and the absence of a standard set of environment and sustainability criteria against which to assess PP.

Le nombre de demandes de subvention pouvant être introduites par chaque entreprise ferroviaire, entreprise de crédit-bail ou constructeur est limité à une seule demande si le prototype donne lieu à la conversion d’au moins 2 locomotives du même type, à deux demandes si les prototypes donnent lieu à la conversion d’au moins 9 locomotives de chaque type et à trois demandes si les prototypes donnent lieu à la conversion d’au moins 14 locomotives de chaque type.
The number of requests for subsidies from each railway company, lease company or manufacturer is limited to one if the prototype is followed by conversion of a series of at least 2 locomotives of the same type; to two if the prototypes are followed by at least 9 locomotives of each type, and to three if the prototypes are followed by at least 14 locomotives of each type.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais déposer des pétitions certifiées conformes par le greffier aux pétitions, conformément à l'article 36 du Règlement, et qui sont signées par des habitants de la circonscription de Lambton-Middlesex et des régions environnantes (1515) Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi ou de modifier les lois actuelles afin de définir le mariage comme l'union volontaire pour la vie d'une femme et d'un homme, à l'exclusion de tout autre type d'union.
Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, I would like to table petitions signed by the constituents of Lambton-Middlesex and surrounding areas, which have been duly certified by the clerk of petitions, pursuant to Standing Order 36 (1515 ) The petitioners request that the House of Commons enact legislation or amend existing legislation to define marriage as the voluntary union for life of one woman and one man to each other to the exclusion of all others.

Il précise que ce sont les données du recensement décennal le plus récent qui doit être utilisé pour définir la notion de demande importante.
The regulations state that ``significant demand'' is to be defined on the basis of the data from the most recent decennial census.