Traduction de «Définir les plafonds de coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir les plafonds de coûts
cost ceiling

définir les plafonds d'amortissement
depreciation expense ceilings

définir les plafonds se crédits d'impôt à l'investissement
investment tax credit ceilings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le respect de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant compte des montants maximum fixés pour ce Fonds dans le cadre financier pluriannuel établi dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil
In the context of respecting budget discipline, it is necessary to define the annual ceiling for the expenditure financed by the EAGF by taking into account the maximum amounts laid down for that Fund under the multiannual financial framework provided for in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013

(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.
(58) In order to avoid bill shocks, end-users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.

s’agissant des cartes de crédit des consommateurs, il permet aux pays de l’UE de définir des plafonds inférieurs à 0,3 %.
as regards consumer credit cards, allows EU countries to define percentage caps lower than 0.3 %.

Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.
Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.

Je suggérerais d'imposer dans la loi un plafond aux coûts d'administration et de définir en quoi consisteront ces coûts d'administration, qui devraient être soumis à la vérification du vérificateur général, lequel rend des comptes à la Chambre.
I propose that there ought to be a legislated maximum of administration costs. Those administration costs ought to be defined and should be verified by the auditor general who is answerable to this place.

Nous voulons également proposer que l'Office soit tenu de consulter toutes les parties prenantes au système de transport et de manutention des grains, notamment les gouvernements provinciaux, quand viendra le moment de définir le plafond des revenus pour chaque campagne agricole.
We would also like to propose that the agency be required to consult with all stakeholders of the grain transportation handling system, including provincial governments, when determining the revenue cap and entitlement for each crop year.

Dans le cadre de nos discussions, nous avons tenté de définir le plafond ou cette limite imposée.
In part of our discussions we have been trying to define the ceiling or cap imposed.

Et je pense que le comité doit comprendre que si l'objectif de la simplification et de l'efficacité plus grande qu'a mentionné M. Valeri doit être atteint, il faut qu'il y ait en définitive une limite ou un plafond aux coûts d'utilisation du système, ou une réduction de ces coûts.
And I think the committee must understand that if the objective of rationalization and improved efficiency that Mr. Valeri mentioned is to be achieved, there must ultimately be either a control or a cap on the costs of using the system, or a reduction of those costs.

Dans le cadre de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA en prenant en considération les montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières, les sommes fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que les montants fixés aux articles 143 quinquies et 143 sexies dudit règlement.
In the context of respecting budget discipline, it is necessary to define the annual ceiling for the expenditure financed by the EAGF by taking into account the maximum amounts laid down for this Fund in the Financial Perspective and the sums fixed by the Commission under Article 10(2) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and the sums laid down in Articles 143d and 143e of that Regulation.

Pour ce qui est des comptes à coût modique, la loi prévoit que l'organisme de réglementation doit définir le compte à coût modique.
In the area of low-cost accounts, the legislation provides for regulation-making authority to define a low-cost account.