Vertaling van "Déficit non compensé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit non compensé
unrelieved loss

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

compensation pour non-perception de revenu d'intérêts [ compensation pour non-perception de dividendes ]
manufactured interest [ manufactured payment ]

instrument non compensable [ effet non admis à la compensation ]
non-clearing item

déficit ouvrant droit à compensation
compensable shortfall

compensation du déficit de l'absorbeur
absorber deficit compensation | ADC

déficit démocratique
democratic deficit

déficit budgétaire
budget deficit [ Deficit(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a en outre expliqué que tout excédent de trésorerie dans le pool était investi sur les marchés des capitaux; de même, un déficit est compensé par des prêts obtenus sur le marché des capitaux.
Germany explains further that any surplus of cash in the cash pool is invested on the capital markets; in the same way, a deficit is balanced by loans obtained on the capital market.

En compensant ces déficits, les communes bruxelloises leur permettent de continuer à exécuter leurs obligations de service public.
By compensating these deficits, the Brussels municipalities ensure that the IRIS hospitals can continue to fulfil their public service obligations.

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

À la suite d'un recours introduit par un des plaignants, le Tribunal de l'Union a annulé la décision le 7 novembre 2012, jugeant que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations complémentaires au vu des doutes exprimés par les plaignants quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation accordée sous forme de financement des déficits résultant des obligations supplémentaires exécutées par les hôpitaux IRIS.
Following an appeal by one of the complainants, the General Court annulled that decision on 7 November 2012, ruling that the Commission should have opened an in-depth investigation to gather additional information because the complainants' arguments raised doubts as to the compatibility of the deficit financing of the additional obligations fulfilled by the IRIS hospitals.

Les plaintes portaient sur le fait que, depuis 1996, ces hôpitaux reçoivent des fonds de six communes bruxelloises à titre de compensation des déficits enregistrés du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général.
The complaints relate to the fact that, since 1996, these hospitals have received payments from six Brussels municipalities to compensate the deficits they incurred in providing health and social services of general economic interest.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.

Dès lors, si l’on prend comme repère le niveau moyen du déficit des pensions des 100 sociétés du FTSE, la prise en charge des retraites au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques doit être limitée de manière que RMG conserve, à la date de la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, un passif de 150 millions GBP à son bilan au titre des déficits accumulés des régimes d’assurance vieillesse qu’il finance.
Therefore, taking the average pension deficit of FTSE 100 companies as a benchmark, the pension relief under Article 107(3)(c) as compensation for legacy pension costs must be limited such that RMG will retain at the date of the pension relief on 1 April 2012 a liability of GBP 150 million on its balance sheet for the accrued deficits of the pension schemes that RMG sponsors.

En raison de la particularité de la présente affaire, la Commission a adapté son appréciation de la compatibilité de l’aide à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques et a comparé le déficit des pensions actuel de RMG au déficit des pensions qui figure en moyenne sur le bilan des entreprises britanniques de taille comparable.
Due to the peculiarity of this case, the Commission has adapted its compatibility assessment for aid to compensate for legacy pension costs and has carried out a comparison of RMG’s current pension deficit to the pension deficits that UK companies of a comparable size carry on average on their balance sheet.

Le modèle de déficits courants élevés, qui découle principalement de déficits substantiels dans les échanges de produits, en partie compensés par des excédents des balances des services et par les transferts courants, reflète dans une large mesure la trajectoire de rattrapage rapide de l'économie, dans laquelle l'épargne extérieure a été mobilisée via le financement extérieur pour accroître l'investissement domestique et accélérer la croissance de la productivité.
The pattern of high current account deficits, principally accounted for by substantial deficits in goods trade partly offset by positive balances in services and current transfers, largely reflects the rapid catch-up path of the economy, whereby foreign savings have been mobilised via external borrowing to increase domestic investment and productivity growth.

Comment assurer dès lors la compensation d'un éventuel déficit important dans la formation du prestataire par rapport aux exigences légitimes de l'État membre d'accueil- On pourrait envisager de raccourcir le délai de réaction à l'introduction du dossier - lequel pourrait se limiter à une déclaration accompagnée d'informations sur la formation reçue - par exemple à un mois et de ne retenir que le test d'aptitude comme mesure de compensation, le stage impliquant par nature une durée peu compatible avec les nécessités de la prestation de services. Bien entendu, l'expérience professionnelle devrait être prise en considération pour réduire voire supprimer la mesure de compensation.
How then is any substantial shortfall in the training of the service provider from the point of view of the legitimate interests of the host Member State to be made up- The time taken to react to the application * consisting merely of a declaration accompanied by information on the training received * could be reduced to a month, for example, and the aptitude test only could be used as the compensatory measure, the length of the adaptation period being by nature incompatible with the need to provide services. Professional experience must, of course, be taken into consideration in reducing or even eliminating the compensatory measure.