Vertaling van "Défense à la mise en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]
third-party defence [ third party defence ]

Défense à la mise en cause [ Défense de la tierce partie ]
Third Party Defence

défense à la mise en cause
third party defence

défense à la mise en cause | défense du mis en cause
third party defence

réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause
reply to third party defence

réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]
reply to third party defence

défendeur à la mise en cause
third party defendant

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause
joinder of a third party | third-party notice

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.
Appropriate procedures should be established to comply with the accused person’s right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.

· La Commission fera également appel au réseau «Entreprise Europe Network» (EEN) pour guider les PME du secteur de la défense dans la mise en réseau et l’établissement de partenariats, l’internationalisation de leurs activités, les transferts de technologies et le financement de nouvelles perspectives commerciales.
· The Commission will also use the Enterprise Europe Network (EEN) to guide defence-related SMEs towards networking and partnerships, internationalisation of their activities, technology transfers and funding business opportunities.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA MISE EN CAUSE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la mise en cause selon la formule 171I des Règles des Cours fédérales, la signifier aux avocats des autres parties ou, si une partie n’a pas retenu les services d’un avocat, à la partie elle-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à un bureau local de la Cour, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle la mise en cause vous a été signifiée, si cette signification est faite au Canada.
IF YOU WISH TO DEFEND THIS THIRD PARTY CLAIM, you or a solicitor acting for you are required to prepare a statement of defence in Form 171I prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the solicitors for the other parties, or, where a party does not have a solicitor, serve it on the party, and file it, with proof of service, at a local office of this Court, WITHIN THIRTY DAYS after this third party claim is served on you, if you are served within Canada.

Les technologies et les capacités prioritaires nécessaires pour contrer les menaces hybrides recensées par les États membres et renforcer la résilience face à celles-ci pourraient être admissibles à une aide au titre du Fonds européen de la défense, dont la mise en place a été proposée il y a peu; protéger les Européens sur l'internet: conformément au programme européen en matière de sécurité, la Commission a pris des mesures pour réduire le volume de contenus illicites disponibles en ligne.
Technologies and priority capabilities required to counter and strengthen resilience against hybrid threats identified by Member States might be eligible for support under the recently proposed European Defence Fund. Protecting Europeans online: in line with the European Agenda on Security, the Commission has taken steps to reduce the availability of illegal content online.

Si la signification est faite aux États-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense à la mise en cause.
If you are served in the United States of America, the period for serving and filing your statement of defence is forty days.

195. Lorsqu’un défendeur entend mettre en cause un codéfendeur dans l’action, la mise en cause est signifiée et déposée dans les 10 jours suivant le dépôt de la défense.
195. A third party claim against a co-defendant shall be served and filed within 10 days after the filing of the statement of defence.

293. La Cour peut condamner aux dépens toute partie, y compris celle qui obtient gain de cause, dont elle estime que la réclamation est exagérée, notamment celle indiquée dans la défense et demande reconventionnelle ou dans la mise en cause, dans le but d’éviter l’application des règles 292 et 294 à 299.
293. The Court may award costs against any party, including a party who is successful in an action, who it finds has exaggerated a claim, including a counterclaim or third party claim, merely to avoid the operation of rules 292 and 294 to 299.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

3. Si l’Agence, régulièrement mise en cause, ne présente pas de mémoire en défense, la procédure est poursuivie en l’absence dudit mémoire.
3. Where the Agency, despite being duly summoned, fails to lodge a defence, the proceedings shall continue without a defence.