Vertaling van "Défense de l'utilisation anormale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de l'utilisation anormale
defence of abnormal use

moyen de défense fondé sur une utilisation anormale de l'objet
defence of abnormal use

principe de l'utilisation anormale
doctrine of abnormal use

utilisation anormale
abnormal use

principe de l'emploi abusif [ concept d'utilisation anormale ]
doctrine of abnormal use

emploi abusif [ utilisation anormale ]
abnormal use

utilisation en situation anormale
abnormal operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d’exécution visés à l’article 6 quinquies une politique d’utilisation raisonnable en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.
1. Roaming providers may apply in accordance with this Article and the implementing acts referred to in Article 6d a ‘fair use policy’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in order to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.

Cette offre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.
That reference offer may include conditions to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

1. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d’exécution visés à l’article 6 quinquies une “politique d’utilisation raisonnable” en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.
1. Roaming providers may apply in accordance with this Article and the implementing acts referred to in Article 6d a ‘fair use policy’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in order to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.

Premièrement, les fournisseurs de services d’itinérance seront en mesure d’appliquer une «politique d’utilisation raisonnable» afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés.
First of all, roaming providers will be able to apply a ‘fair use policy’ to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services.

1. Par dérogation à l'article 6 bis, et afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance au détail, les fournisseurs de services d'itinérance peuvent appliquer une «clause d'utilisation raisonnable» à l'utilisation des services d'itinérance au détail réglementés qui sont fournis au tarif national applicable, en référence aux critères d'utilisation raisonnable.
1. By way of derogation from article 6a, and to prevent anomalous or abusive usage of retail roaming services, roaming providers may apply a ‘fair use clause’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic price level, by reference to fair use criteria.

Pour le 31 décembre 2014 au plus tard, après une consultation publique, l'ORECE établit des lignes directrices sur les mesures visant à prévenir les utilisations anormales ou abusives aux fins de l'article 6 bis.
BEREC shall, by 31 December 2014, after a public consultation, lay down guidelines on measures to prevent anomalous or abusive usage for the purpose of Article 6a.

À partir du 1er juillet 2014, les fournisseurs de services d'itinérance ne facturent pas de frais à leurs clients en itinérance pour les appels reçus, sans préjudice des mesures prises pour prévenir les utilisations anormales ou frauduleuses.
As of 1 July 2014, roaming providers shall not levy any charge on their roaming customers for calls received, without prejudice to measures taken to prevent anomalous or fraudulent usage.

À partir du 1er juillet 2014, les fournisseurs de services d’itinérance ne facturent pas de frais à leurs clients en itinérance pour les appels reçus, sans préjudice des mesures prises pour prévenir les utilisations anormales ou frauduleuses.
As of 1 July 2014, roaming providers shall not levy any charge on their roaming customers for calls received, without prejudice to measures taken to prevent anomalous or fraudulent usage.

Il s’agit par nature d’un projet du deuxième pilier, c’est-à-dire le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense, qui utilise un instrument du premier pilier, à savoir une directive sur le marché intérieur.
In essence, it is a project under the second pillar, that is the strengthening of the European security and defence policy, using an instrument of the first pillar, namely an internal market directive.

- (EL) Monsieur le Président, est-il vraiment nécessaire d’utiliser des équipes d’intervention rapide aux frontières, dotées d’un équipement de pointe, qui ont le droit de procéder à des arrestations, de porter des armes, d’utiliser leurs armes en cas de légitime défense, d’utiliser la violence et d’agir comme des forces spéciales avec des équipements à la pointe de la technologie, c’est-à-dire agir comme une force militaire, afin d’affronter des immigrants déguenillés ou de sauver ceux qui écument les mers à la recherche d’une vie meilleure?
– (EL) Mr President, is it really necessary that we use rapid border intervention teams with state-of-the-art equipment, who have the right to make arrests, bear arms, have the right to use their weapons in the name of self-defence, use violence and act like special forces with advanced technological equipment, that is act as a military force, in order to deal with ragged immigrants or save those battling the seas in an attempt to find a better life?