Vertaling van "Défense de juste commentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de juste commentaire [ exception de juste commentaire ]
fair comment defence

défense combinée de justification et de commentaire loyal
rolled-up plea

défense de commentaire loyal
defence of fair comment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur a affirmé que cela constituerait une grave violation de ses droits de la défense et une violation des formes substantielles, auxquelles il ne pourrait être remédié rétroactivement étant donné qu'il était porté atteinte aux droits de la défense pendant la période fixée pour les commentaires, à savoir 37 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
The exporting producer claimed that this would be a serious breach of its rights of defence and a breach of an essential procedural requirement which cannot be cured retroactively, as it affected the rights of defence in the period specified for comments, namely within 37 days of the date of publication of the notice in the Official Journal of the European Union.

Au sujet du juste commentaire, la question à se poser est la suivante: le juste commentaire a-t-il été fait honnêtement et de bonne foi sur une question d'intérêt public?
The question with fair comment is whether the fair comment was made honestly and in good faith on a matter of public interest.

7. Avant de modifier les annexes, la Commission, entre autres, consulte les opérateurs économiques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l’environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et met les commentaires reçus à la disposition du public.
7. Before Annexes are amended, the Commission shall, inter alia, consult economic operators, recyclers, treatment operators, environmental organisations and employee and consumer associations and make the comments received publicly available.

L'analyse et les commentaires l'accompagnant permettent au rapport d'aboutir à des conclusions logiques, en établissant tous les facteurs contributifs et notamment ceux comportant des risques pour lesquels les moyens de défense ont été jugés inadéquats ou inexistants, que ce soit pour empêcher la survenance d'un événement accidentel ou pour en atténuer ou en éliminer les conséquences.
The analysis and comment enable the report to reach logical conclusions, establishing all of the contributing factors, including those with risks for which existing defences aimed at preventing an accidental event, and/or those aimed at eliminating or reducing its consequences, are assessed to be either inadequate or missing.

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de matières dangereuses par des particuliers, l’article 9, paragraphe 4, stipule qu’un avis «défense de fumer» doit être clairement affiché.
Comments: Because the scheme covers the presentation of dangerous substances by private citizens, Article 9.4 stipulates that a ‘no smoking’ notice must be clearly displayed.

Par conséquent, sa déclaration est un juste commentaire étant donné la responsabilité du comité et le débat qui surgit au comité et à l'extérieur du comité.
Therefore this statement is a fair comment considering the committee's mandate and the debate emerging in and out of committee.

Les États-Unis—Le système de défense antimissiles—Les commentaires du ministre des Affaires étrangères à la réunion ministérielle de l'OTAN
United States—Missile Defence System—Comments by Minister at Meeting of NATO Foreign Ministers

J'ai eu des discussions avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense tout juste hier.
I had discussions with the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence as recently as yesterday.

Les États membres, le secteur industriel, les groupes de défense de l'environnement ainsi que d'autres parties concernées ont présenté plus d'une centaine de commentaires à ce sujet, qui ont été suivis de consultations permanentes.
Over 100 comments were submitted, from Member States, industry, environment groups and other interested parties, followed up by continuous consultations.

Plus récemment, soit le week-end dernier, nous avons appris que la décision de dissoudre la commission d'enquête avait été prise sur la recommandation du ministère de la Défense nationale, juste comme la commission d'enquête s'apprêtait à examiner les allégations de camouflage par les hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale.
More recently, this past weekend, it came to light that the government's decision to close down the commission of inquiry was taken on the advice of the Department of National Defence, just as the commission of inquiry was about to look into the cover-up involving officials of the Department of National Defence.