Traduction de «Défense de doubler aux arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de doubler aux arrêts
do not pass when stopped

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine des marchés publics de la défense, la Commission présentera une communication interprétative des derniers arrêts de la Cour de Justice en la matière ainsi qu'un livre vert sur les marchés publics de défense européenne en 2004.
In the area of European defence procurement, the Commission will present an interpretative Communication of the European Court of Justice's most recent rulings on such matters, as well as a Green Paper on European defence procurement in 2004.

Il était indispensable de concilier les mesures de droit pénal déjà en vigueur (tels que le mandat d’arrêt européen) avec des instruments juridiques conférant de solides droits de la défense aux citoyens­, dans le respect de la Charte.
There was a need to balance criminal law measures already in place (such as the European Arrest Warrant) with legal instruments that give strong defence rights for citizens ­ in line with the Charter.

En effet, le législateur de l’Union a opté pour prévoir de manière exhaustive les cas où l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré pour exécuter une décision rendue par défaut doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
The EU legislature has opted to provide an exhaustive list of the circumstances in which the execution of a European arrest warrant issued in order to enforce a decision rendered in absentia must be regarded as not infringing the rights of the defence.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

Face à des incertitudes qui étaient susceptibles de réduire l’efficacité du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut, le législateur de l’Union a décidé de prévoir de manière exhaustive les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut, doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
Faced with uncertainties capable of reducing the effectiveness of the mechanism of mutual recognition of judgments rendered in absentia, the European Union legislature decided to provide an exhaustive list of the situations in which the execution of a European arrest warrant issued in order to enforce a decision rendered in absentia must be regarded as not infringing the rights of the defence.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

(Le document est déposé) Question n 460 M. Todd Russell: En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d’abord: a) lesquels des projets suivants sont des composantes de la stratégie, (i) faire l’acquisition de trois avions de transport stratégique et les affecter à la BFC Trenton, (ii) doubler la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe, (iii) faire l’acquisition de trois brise-glace lourds blindés et les stationner dans la région d’Iqaluit, (iv) construire une nouvelle installation civile-militaire de radoubage en eau profonde pour accueillir ou réparer les trois brise-glace lourds blindés, (v) mettre sur pied un nouveau système de détection sous-marine, (vi) construire un nouveau centre d'instruction militaire dans la région de Cambridge Bay, (vii) stationner les nouveaux escadrons d’engins aériens télépilotés à longue portée aux BFC de Goose Bay et de Comox, (viiii) stationner le nouvel aéronef à voilure fixe pour la recherche et sauvetage à Yellowknife, (ix) augmenter de 500 l'effectif des Rangers canadiens, (x) établir un bataillon de 650 membres aux BFC de Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, (xi) ajouter 1000 membres de la Force régulière et 750 membres de la Force de réserve à l’effectif de l’armée stationné à Québec, (xii) établir une unité de la défense territoriale à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's et Halifax et dans le couloir Niagara-Windsor; b) comment le gouvernement justifie-t-il l’inclusion ou l'exclusion de chacun des projets précités de la Stratégie de défense Le Canada d’abord; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour réaliser chacun des projets exclus de la stratégie et, si ce n'est pas le cas, a-t-il l’intention de le faire et, dans l’affirmative, quand?
(Return tabled) Question No. 460 Mr. Todd Russell: With regard to Canada's First Defence Strategy: (a) which of the following are a part of the strategy, (i) acquisition of three strategic air transport aircraft, and stationing them at CFB Trenton, (ii) doubling the size of the Disaster Assistance Response Team (DART), (iii) acquisition of three armed naval heavy icebreakers, and stationing them in the area of Iqaluit, (iv) building a new civilian-military deepwater docking facility to accommodate the three armed naval heavy icebreakers, (v) establishing a new underwater sensor system, (vi) building a new army training centre in the area of Cambridge Bay, (vii) stationing new long-range unmanned aerial vehicle squadrons at each of CFB Goose Bay and CFB Comox, (viiii) stationing new fixed-wing search and rescue aircraft in Yellowknife, (ix) increasing the size of the Canadian Rangers by 500, (x) establishing of a 650-member battalion at each of CFB Comox, CFB Goose Bay, CFB Trenton, and CFB Bagotville, (xi) adding 1000 regular force and 750 reserve force personnel to the army in Quebec, (xii) establishing a territorial defence unit in Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montreal, Quebec City, Saint John, St. John's, Halifax and the Niagara-Windsor corridor; (b) what is the rationale for the inclusion or exclusion of each item from the Canada First Defence Strategy; and (c) for each item that is not a part of the strategy, has the government taken any steps to carry out or implement the item, and if the government has not taken any such steps, does it intend to do so and, if so, when?

L'objectif final serait d'arrêter un ensemble unique de règles pour l'acquisition d'équipements de défense en Europe.
The end goal would be to have a single set of rules for procuring defence equipment in Europe.