Traduction de «Défaut grave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut grave
serious blemish

défaut grave d'exécution
serious breach of contract

interdiction d’utiliser le véhicule, qui présente des défauts graves
ban on using the vehicle, which has dangerous defects

débit-type net de défauts graves exclus
sound cutting [ sound-face cutting ]

haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer
woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

caisson d'extrêmes graves actif [ haut-parleur d'extrêmes graves actif | enceinte d'extrêmes graves active ]
active subwoofer

événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique
serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR

danger général grave | grave danger généralisé
serious general danger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le texte proposé, les situations qui peuvent donner lieu à une sanction d'exclusion en cas de défaut grave d'exécution des obligations contractuelles [article 106, paragraphe 1, point e)] sont limitées à celles qui présenteraient des risques menaçant les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné que l'instance visée à l'article 108 voit son intervention limitée à ce contexte-là. Or, la violation par un contractant de ses obligations contractuelles ne s'apparente pas nécessairement à une situation de risques menaçant les intérêts financiers de l'Union tout en constituant un défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles.
Under the proposal, the situations which might give rise to exclusion in the event of a serious breach in the performance of contractual obligations (Article 106(1)(e)) would be limited to cases where there are risks to the Union's financial interests, since the scope of action of the panel referred to in Article 108 would be similarly restricted. However, although a contractor may be in serious breach of its contractual obligations, that will not necessarily entail a risk to the Union's financial interests.

Or, pour les cas de défaut grave d'exécution du contrat [article 106, paragraphe 1, point e)], notamment, le pouvoir adjudicateur est le mieux placé pour savoir si la situation doit être considérée comme un défaut grave d'exécution des obligations contractuelles.
It is, therefore, the contracting authority which is best placed to know whether there can be considered to have been a serious breach in the performance of contractual obligations.

Les manquements graves aux obligations contractuelles substantielles, lesquels peuvent donner lieu à une sanction financière ou d'exclusion au titre du défaut grave d'exécution d'un contrat, doivent être mentionnés dans l'article 116 du règlement financier comme cause de suspension et de résiliation du contrat.
Serious and substantial infringement of contractual obligations which may result in a financial or exclusion sanction on the basis of serious breach of contract must be mentioned in Article 116 of the Financial Regulation as a reason for suspension and termination of the contract.

La proposition ne contient pas les définitions des notions essentielles qui sont reprises dans les causes d'exclusion, notamment, le défaut grave d'exécution, la faute professionnelle grave, l'irrégularité, etc.
The proposal does not include definitions of the essential notions listed as constituting grounds for exclusion, namely, serious breach of obligations, serious professional misconduct, irregularity, etc.

aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le budget.
contractors who have been declared to be in serious breach of their obligations under contracts covered by the budget.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on different administrative and financial penalties for tenderers or candidates who have made false declarations, have made substantial errors, have committed irregularities or fraud or have been found in serious breach of their contractual obligations.

la Commission a des preuves qu'il existe un défaut grave dans les systèmes de contrôle d'un État membre,
the Commission has evidence of a serious failure in a Member State's control systems.

a)la Commission a des preuves qu'il existe un défaut grave dans les systèmes de contrôle d'un État membre,
(a)the Commission has evidence of a serious failure in a Member State's control systems.

la Commission a des preuves qu'il existe un défaut grave dans les systèmes de contrôle d'un État membre; et
the Commission has evidence of a serious failure in a Member State's control systems; and

2. Les défauts graves d'un véhicule utilitaire appartenant à un non-résident, notamment ceux ayant engendré la suspension de son utilisation, doivent être signalés aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule sur la base du modèle de rapport de contrôle figurant à l'annexe I, sans préjudice de poursuites conformément à la législation applicable dans l'État membre où le défaut a été constaté.
2. Serious deficiencies in a commercial vehicle belonging to a non-resident, in particular those resulting in a ban on using the vehicle, shall be reported to the competent authorities of the Member State in which the vehicle is registered or has been put into service by means of the specimen report in Annex I, without prejudice to the prosecution in accordance with the legislation in force in the Member States in which the deficiency was recorded.