Si rien ne survenait au cours de cette période de deux ans, ils se retrouveraient auto
matiquement sous le coup des règlements par défaut conformément aux autres dispositions de la loi, alors il n'est pas certain que cette modification permettra de faire ce que vous pensez qu'elle ferait (1345) [Français] M. Yvan Loubier: Mais si elles ne veulent pas se conformer aux dispositions par déf
aut et se rebellent face au fait que vous leur mettez dans la face des procédures et des
...[+++] codes dont elles ne veulent pas, qu'est-ce que vous allez faire?If nothing happened in that two years, they'd automati
cally end up in the default regulations according to the rest of the provisions of the act, so it's not clear that this adjustment would do what I think you were intending by it (1345) [Translation] Mr. Yvan Loubier: But if
they don't want to comply with the provisions by defau
lt and rebel at the fact you are forcing procedures and codes on them that they don't want, what are yo
...[+++]u going to do?