Traduction de «Défaut de livraison dans les délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de livraison dans les délais | non délivraison dans les délais
failure to deliver in due time

défaut de livraison | non-livraison
fail to deliver

défaut de livraison
non-delivery

défaut [ défaut de livraison ]
fail to deliver [ failed delivery | fail ]

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

coût des défaillances externes | coût des anomalies externes | coût de non-qualité chez le client | coût des défauts après livraison
external failure cost | external anomalies cost | external failures cost | cost of external failure | cost of external failures

coût des défaillances externes [ coût des anomalies externes | coût de non-qualité chez le client | coût des défauts après livraison ]
external failure cost

date ou délai de livraison
delivery date or period

délai de livraison
delivery lead time | delivery period | delivery time

délai de livraison
term of delivery | delivery period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les critères de qualité peuvent inclure des éléments tels que la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, le processus de production, de prestation et de commercialisation et tout autre processus spécifique à tout stade du cycle de vie, l'organisation du personnel assigné à l'exécution du marché, le service après-vente, l'assistance technique ou les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d'exécution.
1. Quality criteria may include elements such as technical merit, aesthetic and functional characteristics, accessibility, design for all users, social, environmental and innovative characteristics, production, provision and trading process and any other specific process at any stage of their life cycle, organisation of the staff assigned to performing the contract, after-sales service, technical assistance or delivery conditions such as delivery date, delivery process and delivery period or period of completion.

b) en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans le délai supplémentaire imparti par l’acheteur conformément au paragraphe 1 de l’article 47 ou s’il déclare qu’il ne les livrera pas dans le délai ainsi imparti.
(b) in case of non-delivery, if the seller does not deliver the goods within the additional period of time fixed by the buyer in accordance with paragraph (1) of article 47 or declares that he will not deliver within the period so fixed.

Si nous acceptions 100 p. 100 de leur offre, ils se retrouveraient dans la situation de devoir nous verser des dommages-intérêts pour le motif de défaut de livraison.
If we would accept 100 per cent, they would be in a situation where they could be paying damages to us; basis non-delivery.

Nous préconisons fortement la suppression du délai de 30 jours ou son intégration à la mise à jour annuelle de l'inscription, de façon à ce que le défaut de désenregistrement dans le délai de 30 jours ne soit plus un délit criminel, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
We would strongly support that the 30-day period be removed or be dealt with with respect to the annual updating of filing, so that it does not constitute a criminal offence, as it currently does now, to not deregister within the 30-day period.

le service après-vente et l’assistance technique, les conditions de livraison telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d’exécution, l’engagement en matière de pièces de rechange et de sécurité d’approvisionnement.
after-sales service and technical assistance, delivery conditions such as delivery date, delivery process and delivery period or period of completion, commitments with regard to parts and security of supply.

2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.
The first subparagraph shall not be applicable to sales contracts where the trader has refused to deliver the goods or where delivery within the agreed delivery period is essential taking into account all the circumstances attending the conclusion of the contract or where the consumer informs the trader, prior to the conclusion of the contract, that delivery by or on a specified date is essential.

Conformément au règlement MDT, seuls les contrats signés au plus tard le 31 mars 2005 en vue d'une livraison dans un délai de trois ans à compter de la signature du contrat final pouvaient recevoir des aides.
Under the TDM-regulation, only contracts signed up to 31 March 2005 and delivered within 3 years from the signing of the final contract were eligible for aid.

Les Etats membres peuvent prévoir que le consommateur doit, pour bénéficier de ses droits, informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut.
Member States may provide that the consumer, in order to benefit from his rights, must inform the seller of the lack of conformity within a period of 2 months from the date on which he detected such lack of conformity.