Traduction de «Défaut constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut constaté
defect found

défaut constaté en plein câble
cable length defect

constater le défaut [ constater en défaut ]
note in default

adjudication du défaut | constatation du défaut
noting of default

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

constater le défaut d'un défendeur [ constater un défendeur en défaut ]
note a defendant in default

constater en défaut
note in default

constatation du défaut
noting of default

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré les importants travers des recherches effectuées (absence d’études de suivi à long terme sur les effets de la criminalisation et défauts constatés dans les études comparatives actuelles portant sur le traitement réservé aux personnes accusées de possession de cannabis à l’échelle du Canada), il est néanmoins possible de tirer certaines conclusions des études réalisées à Toronto.
While there are obvious gaps in research in terms of long term follow-up studies of the effects of criminalization, and in current comparative studies of how cannabis criminals are being processed across the country, some conclusions can be drawn from this series of studies in Toronto, Ontario.

En outre, la présente directive incorpore les règles énoncées dans la recommandation 2010/378/UE de la Commission du 5 juillet 2010 sur l'appréciation des défauts constatés lors du contrôle technique automobile conformément à la directive 2009/40/CE en vue de mieux réglementer les méthodes appliquées lors du contrôle technique,
In addition, this Directive integrates the rules contained in the Commission Recommendation 2010/378/EU of 5 July 2010 on the assessment of defects during roadworthiness testing in accordance with Directive 2009/40/EC with the view to better regulate the roadworthiness testing methods.

(31) Le présent règlement actualise les exigences techniques de la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et élargit son champ d'application, notamment à la mise en place des centres de contrôle et de leurs organes de surveillance ainsi qu'à la désignation des inspecteurs chargés du contrôle technique. Par conséquent, il convient d'abroger cette directive. En outre, le présent règlement incorpore les règles énoncées dans la recommandation 2010/378/UE de la Commission du 5 juillet 2010 sur l'appréciation des défauts constatés lors du contrôle technique automobile conformément à la directive 2009/40/CE en vue de mieux réglementer les méthodes appliquées lors du contrôle technique,
(31) This Regulation updates the technical requirements of Directive 2009/40/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers and enlarges its scope in order to include in particular the setting up of testing centres and of their supervisory bodies as well as designating inspectors entrusted with performance of roadworthiness tests Therefore this Directive should be repealed In addition, this Regulation integrates the rules contained in the Commission Recommendation 2010/378/EU of 5 July 2010 on the assessment of defects during roadworthiness testing in accordance with Directive 2009/40/EC with the view to better regulate the roadworthiness testing methods.

La réglementation européenne octroie au vendeur cette possibilité seulement si la solution demandée par le consommateur implique pour lui des coûts disproportionnés, compte tenu de la valeur des biens, de l’importance du défaut constaté et du désagrément causé au consommateur.
Under EU rules he/she may do so only if the solution requested by the consumer implies unreasonable costs for the seller, taking into account the value of the goods, the significance of the defect and the inconvenience caused to the consumer.

298. se réjouit de la publication du rapport spécial n° 4/2007 et demande instamment à la Commission de tenir compte des défauts constatés dans le rapport ainsi que de prendre des mesures conformément aux recommandations de la Cour des comptes;
298. Welcomes the publication of Special Report 4/2007 and urges the Commission to take on board the shortcomings identified in the report, as well as to take action in line with the recommendations of the ECA;

300. se réjouit de la publication du rapport spécial n° 4/2007 et demande à la Commission de tenir compte des défauts constatés dans le rapport ainsi que de prendre des mesures conformément aux recommandations de la CCE;
300.Welcomes the publication of Special Report 4/2007 and urges the Commission to take on board the shortcomings identified in the report, as well as to take action in line with the recommendations of the ECA;

(19) Les pilotes et les autorités portuaires devraient être autorisés à fournir des éléments d'information utiles concernant les défauts constatés à bord des navires.
(19) Pilots and port authorities should be enabled to provide useful information on defects found on board ships.

Selon le nouvel alinéa 16(1)b.1), le tribunal peut faire effectuer par le contrevenant (personne ou bâtiment) une vérification environnementale et lui imposer de prendre des mesures propres à remédier aux défauts constatés.
New section 16(1)(b.1) allows the court to direct the offender (person or vessel) to have an environmental audit conducted and to remedy any deficiencies thus revealed.

faire effectuer une vérification environnementale et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;
have an environmental audit conducted, and remedy any deficiencies revealed during the audit;

Les inspecteurs de la FDA ont relevé à maintes reprises des manques dans les systèmes de contrôle de la qualité aux installations d'Apotex Inc. Ils ont découvert qu'Apotex avait envoyé sur le marché américain des lots de médicaments en dépit des défauts constatés dans des unités du même lot.
FDA inspectors have found repeated deficiencies in the quality control systems at Apotex Inc'. s facilities.