Traduction de «Déduction partielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction partielle
partial deduction

déduction partielle de l'impôt préalable
partial deduction of input tax

limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation
limited waiver of depreciation

déduction complète ou partielle
total or partial deduction

exclusion totale ou partielle de la déduction
total or partial exclusion of the(right of)deduction

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

incapacité partielle temporaire | IPT | incapacité temporaire partielle de travail | incapacité temporaire partielle | ITP | invalidité partielle temporaire | IPT
temporary partial disability | TPD | partial temporary disability

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

lait partiellement écrémé condensé | lait condensé partiellement écrémé | lait concentré partiellement écrémé
unsweetened condensed partly skimmed milk

travail à temps partiel | activité à temps partiel | occupation à temps partiel
part-time work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents.
Under current French rules, resident taxpayers can fully deduct costs and expenses related to the participation from the tax base, whereas these costs are only partially deductible for non-resident taxpayers.

L’article 56 CE (renuméroté 63 TFUE) s’applique-t-il à l’espèce et, en cas de réponse affirmative, résulte-t-il de la libre circulation des capitaux prévue par cette disposition qu’il y a lieu d’appliquer le mécanisme de déduction intégrale, prévu à l’article 46, paragraphe 1, CIRC, ou, subsidiairement, le mécanisme de déduction partielle, visé au paragraphe 8 de cet article, aux dividendes distribués par la Société des Ciments de Gabés, S.A. et par Ciments de Sibline S.A.L. à la requérante lors de l’exercice 2009?
Are the provisions of Article 56 EC (now Article 63 TFEU) applicable to the present case and, if so, does the free movement of capital established in that provision have the effect of requiring the application to the dividends distributed in the 2009 financial year by Société des Ciments de Gabés, S.A. and Ciments de Sibline, S.A.L. to the applicant of the full deduction mechanism provided for in Article 46(1) of the CIRC or, in the alternative, of the partial deduction mechanism provided for in Article 48(8) of the CIRC?

Au contraire, l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, pour la dépréciation subie entre le début et la clôture de l’exercice fiscal.
On the contrary, Article 12(3) TRLIS permits partial deductions for depreciation of equity shareholdings in domestic and foreign entities which are not listed on a secondary market for impairments occurring between the beginning and the end of the tax year.

l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse peut être combinée à cet article du TRLIS (14);
Article 12(3) TRLIS, which is contained in Chapter IV TRLIS, permits partial deduction for depreciation of domestic and foreign shareholdings, which are not listed on a secondary market, up to the difference between the theoretical accounting value at the beginning and the end of the tax year. The measure at issue can be applied in conjunction with this Article of the TRLIS (14).

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Je conclurai, Monsieur le Président, en invitant mes collègues parlementaires, qui semblent à première vue moins intéressés par une mesure impliquant uniquement une déduction de l'aide aux producteurs de cinq anciens États membres ayant maintenu une aide partiellement couplée, de réfléchir au fait que l'utilisation de ces ressources ainsi que les initiatives d'information du Fonds continueront à bénéficier à la santé de tous les citoyens de l'Union.
I will conclude, Mr President, by inviting my fellow Members – who at first glance might appear to be less interested in a measure which only involves a deduction from aid to growers in five old Member States, which have maintained the aid partly coupled – to reflect on the fact that the use of those resources and the Fund’s information initiatives will continue to be aimed at benefiting the health of all citizens of the Union.

La déduction est réalisée par l'autorité de certification au plus tard lors de la clôture partielle ou finale du programme opérationnel.
The deduction shall be made by the certifying authority at the latest at partial or at final closure of the operational programme.