Vertaling van "Déduction opérée sur le cautionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction opérée sur le cautionnement
deduction from security

déductions opérées pour tenir compte de la valeur ajoutée
deductions made for the value added

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est néanmoins important de mentionner que les déductions opérées concernant l'incidence sur l'emploi, la valeur ajoutée et les émissions de CO s'appuient également sur d'autres hypothèses relatives aux ajustements plus larges de l'économie aux accords commerciaux en question, comme le maintien à un niveau constant de la consommation intérieure, par exemple.
However it's important to state that the inferences made about the impact on employment, value added, and CO emissions also rely on other assumptions about the wider economic adjustments to the trade agreements in question, like for example that domestic consumption remains constant.

des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
deductions made pursuant to Articles 105 and 107 of Regulation (EC) No 1224/2009.

des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
deductions made pursuant to Articles 105, 106 and 107 of Regulation (EC) No 1224/2009.

d)des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
(d)deductions made pursuant to Articles 105, 106 and 107 of Regulation (EC) No 1224/2009.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où, par inadvertance, les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti après le 31 mars 2014, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), déduction faite de tout cautionnement ou garantie accepté mais non réalisé en raison du manquement.
(2) Subject to subsection (3), in the case where the requirements with respect to guarantees and suretyships set out in sections 19 to 22 were inadvertently not satisfied in respect of a loan made after March 31, 2014, the Minister must pay the lender the amount of any loss resulting from the loan, calculated in accordance with subsection 38(7), less the guarantee and suretyship taken but not realized due to the non-compliance.

(i) la perte du contribuable résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculée compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,
(i) a loss of the taxpayer from a business in which computer tax shelter property owned by the taxpayer is used, computed without reference to any deduction under subsection (1) in respect of such property, or

(i) le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculé compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,
(i) the taxpayer’s income for the year from a business in which computer tax shelter property owned by the taxpayer is used, computed without reference to any deduction under subsection (1) in respect of such property, or

environ 90 % des montants inscrits dans les comptes annuels de l’UE en «recouvrements de paiements indus» étaient en fait des déductions opérées par la Commission sur les États membres et ne représentaient pas réellement la récupération de versements indus auprès des bénéficiaires.
approximately 90 % of the amounts reported in the EU annual accounts as “recoveries of undue payments” were those made by the Commission through deductions from the Member States and not actual recoveries of the unduly paid aid from beneficiaries.

3. Les déductions visées au paragraphe 2 et les attributions subséquentes sont opérées en tenant compte en priorité des espèces et des zones géographiques concernées pour lesquelles les possibilités de pêche ont été fixées.
3. The deductions referred to in paragraph 2 and the consequent allocations shall be made taking into account as a matter of priority the species and relevant geographical areas for which the fishing opportunities were fixed.