Vertaling van "Déduction fiscale accordée aux particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale accordée aux particuliers
itemised deduction | itemized deduction

aide financière accordée aux particuliers
financial support to individuals

déduction fiscale consentie aux habitants du Nord et des régions éloignées
northern and isolated areas tax allowance

déduction fiscale liée aux REER
RRSP tax deduction

déduction accordée aux petites entreprises | DAPE
small business deduction | SBD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, il ne prend pas en compte les interventions qui, comme les transferts sociaux en numéraire, peuvent avoir pour conséquence de relever le revenu disponible des ménages et des particuliers, à savoir les transferts sociaux en nature, ainsi que les crédits d'impôt et les déductions fiscales.
First, no account is taken of interventions that, like social cash transfers, can have the effect of raising the disposable income of households and individuals, namely transfers in kind as well as tax credits and tax allowances.

Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.
The deductions granted through the excess profit ruling system usually amount to more than 50% of the profits covered by the tax ruling and can sometimes reach 90%.

Le comité recommandait en effet au gouvernement d'envisager une augmentation des déductions fiscales pour les dons effectués aux organismes de bienfaisance, afin de la rendre similaire à la déduction fiscale accordée pour les dons faits à un parti politique.
Indeed, the committee recommended that the government consider increasing tax deductions for contributions to charitable organizations to match the tax deduction for contributions to political parties.

La Commission européenne a enjoint à la Grèce, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, de suspendre tout nouvel octroi d'aides d'État illégales sous la forme de déductions fiscales accordées conformément à la loi grecque n°3220/2004.
The European Commission has required Greece under the EU state aid rules to suspend further granting of illegal state aid in the form of tax breaks under Greek Law 3220/2004.

7. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;
7. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Members States should decide on what is appropriate for their own tax systems;

30. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;
30. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Member States should decide themselves on what is appropriate for their own tax systems;

28. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'Union, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;
28. Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Member States should decide themselves on what is appropriate for their own tax systems;

- étendre les avantages fiscaux accordés aux mécènes (fondations, entreprises, particuliers) en exemptant les fondations agréées, et en recourant plus largement aux déductions fiscales et à la dation en paiement,
- enhance the tax benefits for sponsors (foundations, companies and individuals) by providing exemption for duly recognised foundations, by making tax deductions, and by recognising payment in kind;

En voici quelques exemples: réduction du crédit d'impôt pour TPS et de la déduction fiscale accordée aux entreprises au chapitre des frais de repas et de représentation; élimination de certains taux préférentiels d'imposition qui étaient destinés aux petites entreprises, mais dont bénéficiaient certaines grandes entreprises; modification du traitement fiscal de certaines transactions d'institutions financières liées aux valeurs mobilières; suppression ou réduction de certains crédits d'impôt à l'investissement régional n'ayant pas été des outils économiques productifs pour promouvoir de nouveaux investissements.
They include: a reduction in the GST tax credit and the business income tax deduction for meals and entertainment expenses; the elimination of certain tax preferences aimed at small business that are enjoyed by some large private corporations; a change in the tax treatment of certain security transactions by financial institutions; and the elimination or reduction of certain regionally based investment tax credits that have not been cost effective in attracting new investment.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir, pour les habitants de Zeballos, la déduction fiscale accordée aux habitants des régions éloignées pour l'année d'imposition 1996, car l'élimination de cette déduction impose un fardeau injuste aux habitants de ce village éloigné.
They are asking Parliament to reinstate the northern residents deduction guide for the 1996 taxation year for the residents of Zeballos, as there is an unfair tax burden due to the remote location of the village.