Traduction de «Déductibilité des frais de location » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déductibilité des frais de location
deductible leasing costs

plafond de déductibilité des frais de location
interest expense limit

frais de location | redevance de location
hire charges

plafond de déductibilité des frais d'intérêt
maximum allowable interest deduction

frais de location d'une résidence de vacances
expenditure on renting a summer residence

frais de location | louer | loyer | rente
rent

frais de location
use charge

coûts initiaux de location | frais initiaux directs | frais initiaux de location | coûts directs initiaux
initial leasing costs | initial direct costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fiscalité: la Commission demande à la FRANCE d'harmoniser ses règles de taxation des obligations et ses dispositions concernant la déductibilité des frais de participation avec la réglementation de l'Union
Taxation: Commission requests FRANCE to align its rules on the taxation of bonds and its provisions regarding the deductibility of participation fees with EU rules

un déséquilibre de 195 000 EUR sous le titre II, lié à la sous-consommation des frais de location, puisque le gouvernement lituanien a couvert les frais de location pour les locaux de l'Institut en Lituanie pendant ses deux premières années d'activité;
a budgetary imbalance of EUR 195 000 under Title II, which was related to the under-expenditure in rental costs as the Lithuanian Government covered the rental costs for the Institute's premises in Lithuania for its first two years of activity;

- un déséquilibre de 195 000 EUR sous le titre II, lié à la sous-consommation des frais de location, puisque le gouvernement lituanien a couvert les frais de location pour les locaux de l'Institut en Lituanie pendant ses deux premières années d'activité;
- a budgetary imbalance of EUR 195 000 under Title II, which was related to the under-expenditure in rental costs as the Lithuanian Government covered the rental costs for the Institute's premises in Lithuania for its first two years of activity;

4. prend acte que 195 000 EUR au titre II - infrastructure et dépenses de fonctionnement - ont été gelés en raison de la sous-consommation des frais de location, car le gouvernement lituanien a couvert les frais de location pour les locaux de l'Institut pour ses deux premières années d'activité, soit jusqu'au 15 décembre 2011, comme indiqué dans le rapport annuel d'activité de l'Institut;
4. Notes that EUR 195 000 under Title II - infrastructure and operating expenditure, were frozen as a result of the underconsumption in rental costs, as the Lithuanian Government covered the rental costs for the Institute's premises for its first two years of activity, i.e. until 15 December 2011, as stated in the Institute's Annual Activity Report;

les frais de location ou de crédit-bail, pour autant qu'ils soient exclusivement liés à la période de cofinancement de l'opération et qu'ils soit préférables à d'autres solutions en termes de rentabilité économique.
rent or leasing, provided that it is exclusively related to the period of co-financing of the operation, and that it is preferable to other solutions in terms of the best value for money.

Ces derniers mois s'est développé en Italie un débat sur le thème de la tarification des services prépayés de téléphonie mobile et de la déductibilité des frais relatifs à l'acquisition et à l'utilisation d'un téléphone cellulaire.
Over the last few months a debate has arisen in Italy on the subject of the taxes levied on prepaid mobile-telephone services and the deductibility of the costs relating to the purchase and use of mobile telephones.

3.2. Les tarifs, y compris les frais de raccordement, les frais de location périodiques et autres frais.
3.2. Tariffs, including the initial connection charges, the periodic rental charges and other charges.

Les États membres peuvent décider qu'un tel accès ne peut être maintenu que si l'abonné continue à payer les frais de location de la ligne.
Member States may decide that such access may continue to be provided only if the subscriber continues to pay line rental charges.

La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.
The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.

Elles doivent notamment prendre en considération différentes règles concernant la déductibilité des frais, les périodes de gel minimales, le rabais éventuellement accordé aux salariés, le moment de l'imposition, ou l'admissibilité à tout traitement fiscal préférentiel.
They will inter alia have to take into account different rules on the deductibility of costs, different rules on minimum retention periods, different rules on any potential discount offered to employees, different rules on the timing of taxation, or different rules concerning the eligibility for any preferential tax treatment.