Vertaling van "Dédommagement des anciens propriétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dédommagement des anciens propriétaires
compensation for former owners

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;
3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;

Le groupe HRE abandonnera progressivement l’ensemble de ses activités commerciales, à l’exception de celles de pbb Deutsche Pfandbriefbank (pbb). La Commission a conclu que le plan de restructuration est susceptible de rétablir la viabilité à long terme de pbb tout en assurant que la banque et ses anciens propriétaires contribuent dans une juste mesure aux coûts de restructuration et que les distorsions de concurrence résultant de l'aide soient atténuées.
The Commission concluded that the restructuring plan of HRE and its core bank pbb Deutsche Pfandbriefbank (pbb) is liable to restore pbb's long-term viability while ensuring that the bank and its former owners adequately contribute to the restructuring costs and that the distortions of competition created by the aid are mitigated. All business activities of the HRE group will be phased out, except for the activities of pbb.

Dans le cadre de la nouvelle structure, la plupart des anciens propriétaires (les preneurs d'assurance des sociétés mutuelles) ont perdu le contrôle collectif de l'entreprise ainsi que leur part des bénéfices futurs.
Under the new structure, most of the former owners (the policyholders of the mutual companies) have lost their collective control of the company as well as their share in future profits.

l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.
the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.

Pendant des décennies, Haïti devenu indépendant a subi, de la part de la France, mais avec la complicité des États-Unis et de la Grande-Bretagne, un blocus pour imposer à ce pays le paiement d’un dédommagement au profit des anciens propriétaires d’esclaves chassés.
Over the course of the decades, newly-independent Haiti has been subject to a blockade by France, with the complicity of the US and UK, in order to force Haiti to pay compensation to the former slave-owners.

La Cour a en effet estimé que la Commission aurait dû examiner, dans son analyse de la concentration au regard de l'article 66 du traité CECA, si le prix de 2 DEM payé par RAG aux autorités publiques, anciens propriétaires de Saarbergwerke, avait renforcé la puissance financière et donc commerciale de RAG.
The Court ruled that the Commission ought to have examined, in its analysis of the merger under Article 66 ECSC, whether the price of DEM 2 paid by RAG to the public authorities, the previous owners of Saarbergwerke, had led to a strengthening of the financial and thus commercial power of RAG.

La section 211 empêche les tribunaux des États-Unis de reconnaître les dénominations commerciales d'origine cubaine qui sont "identiques ou substantiellement semblables" à celles utilisées par des entreprises confisquées par le régime Castro, même si leur ancien propriétaire en a abandonné les droits depuis des décennies.
Section 211 bars courts in the US from recognising trademarks of Cuban origin that are "the same as or substantially similar" to those used by businesses confiscated during the Castro regime, even if the former owners have abandoned their marks for decades.

Dans une décision grave et surprenante, la fondation allemande "Mémoire, responsabilité et futur", expression du gouvernement allemand et des entreprises nationales, a décidé d'exclure du dédommagement des anciens travailleurs enrôlés en Allemagne les prisonniers militaires italiens, et même une partie importante des prisonniers civils ; les dédommagements aux civils seront en effet limités à ceux qui ont été internés dans les véritables camps d'extermination.
The German foundation ‘Memory, Responsibility and Future’, established by the German government and national enterprises, has taken the surprising, disturbing decision not to count Italian prisoners of war or even a large percentage of Italian civilian forced labourers among the former forced labourers in Germany, providing compensation only for civilians who were interned in actual concentration camps.

À part cela, je suis aux côtés de mon ami Borghezio, non parce qu'il a changé de groupe, mais parce que je soutiens sa proposition relative aux plaintes exprimées face à l'absence de dédommagement des anciens prisonniers italiens, militaires ou civils.
That aside, I am here beside my friend, Mr Borghezio, not because I have changed group but because I support his proposal regarding the failure to provide compensation for Italian former prisoners of war and Italian civilian forced labourers.